Constatant l’absence de voie de recours permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, le Conseil constitutionnel avait, le 2 octobre dernier, donné jusqu’au 1er mars pour que la loi soit modifiée. Mais la réforme exigée n’a pas eu lieu. Plus généralement, aucune mesure n’a été prise pour faire cesser les conditions inhumaines de détention qui prévalent dans les prisons françaises.
1er mars 2021 : c’est l’échéance qu’avait fixée le Conseil constitutionnel au législateur pour ouvrir une voie de recours à même de garantir aux personnes détenues « la possibilité de saisir un juge de conditions de détention contraires à la dignité humaine, afin qu’il y soit mis fin ». Cette décision faisait suite à celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 30 janvier 2020, par laquelle l’État français avait doublement – et lourdement – été condamné.
Alors qu’entre en vigueur la décision de censure du Conseil constitutionnel, force est aujourd’hui de constater qu’aucun texte n’est venu créer le mécanisme de recours exigé. En n’agissant pas avec la célérité nécessaire, le gouvernement a donc méconnu le délai qui avait été fixé par les Sages. Il avait certes tenté, en décembre 2020, de profiter des discussions relatives au projet de loi sur le Parquet européen pour intégrer cette voie de recours, mais l’amendement avait dû être retiré faute de lien avec le sujet traité par le projet de loi. C’est finalement sur une proposition de loi du président de la Commission des lois que le Parlement aura à se prononcer prochainement : déposée le 11 février, elle est soumise à une procédure accélérée et son examen en séance plénière débutera le 8 mars.
Si la création d’une voie de recours devrait finalement, bien que tardivement, être mise en place, celle-ci ne mettra cependant pas fin aux conditions indignes de détention. Plus généralement, la décision de la Cour européenne posait comme principale exigence la résorption immédiate, par la France, de sa surpopulation carcérale. Mais dans ce domaine non plus, aucune mesure d’ampleur n’a été prise. Pire, alors qu’à la faveur de la crise sanitaire, la population carcérale avait fortement diminué entre mars et juin 2020, celle-ci est, depuis en augmentation constante : au 1er février, les prisons françaises enfermaient 5 000 personnes en plus qu’au 1er juillet. Il est aujourd’hui essentiel que la France s’engage dans une politique de décroissance carcérale : sans cela, non seulement elle ignorerait les exigences européennes, mais elle continuerait de porter une atteinte inadmissible au principe de dignité humaine.
Contact presse : Pauline De Smet · 07 60 49 19 96
