Dans une décision du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté que les conditions d’incarcération de la maison d’arrêt de Nanterre demeurent contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues. Six mois après avoir prescrit au ministre de la Justice d’engager plusieurs mesures pour améliorer la situation de cet établissement, il lui ordonne encore de procéder à certains travaux urgents.
Saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonnait à l’administration, le 2 décembre 2022, de prendre huit mesures d’urgence pour améliorer les conditions indignes de détention dans la prison vétuste et surpeuplée de Nanterre[1]. Après un déplacement du vice-bâtonnier dans l’établissement, le 15 mars 2023, le barreau des Hauts-de-Seine a cependant dénoncé l’état encore « accablant » de la maison d’arrêt ainsi que l’inexécution de plusieurs des mesures prescrites en décembre 2022. À nouveau saisi par les mêmes organisations, le juge des référés a donc constaté le 30 juin 2023 que les conditions d’incarcération à la prison de Nanterre demeurent contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues. Et il a adressé au ministre de la Justice deux nouvelles injonctions.
Le juge des référés relève d’abord que « l’ensemble des réparations électriques nécessaires » n’ont pas été réalisées dans les cellules, comme il l’avait pourtant prescrit dans sa décision du 2 décembre 2022. En conséquence, il ordonne au ministre de la Justice de faire « procéder sans délai (…) à l’ensemble des réparations identifiées comme nécessaires (…), en particulier en ce qui concerne les fils électriques dénudés » afin de « faire cesser tout danger pour la sécurité des personnes ».
Le juge des référés constate en outre que 369 bouches d’aération sont hors services dans les cellules alors que les personnes détenues se plaignent du manque de ventilation « notamment au niveau des toilettes ». Soulignant également que « l’absence de système d’aération fonctionnel dans les cellules, au début de l’été (…) porte une atteinte grave et manifestement illégale » à la dignité des personnes incarcérées, il ordonne également à l’administration de « procéder à la réparation de l’ensemble des bouches d’aération identifiées comme défectueuses (…) dans les plus brefs délais ».
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est en revanche estimé incompétent pour ordonner des mesures de trop grande ampleur, telles que la rénovation des murs et carrelages détériorés des cellules, des douches collectives ou encore des cours de promenade.
Si plusieurs des demandes formulées par l’OIP, l’A3D et l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine ont également été rejetées pour défaut d’urgence ou d’atteinte grave à une liberté fondamentale, le juge des référés n’a pas pour autant donné à l’administration un satisfecit.
L’ordonnance du 30 juin relève en effet que « les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que l’ensemble des réparations des fenêtres identifiées comme nécessaires lors de l’audit a été effectivement réalisé » et que plusieurs « fenêtres ne ferment pas encore correctement ». Elle constate également des « failles dans le système de chaufferie », qu’aucune cellule n’est encore « adaptée à l’accueil de personne à mobilité réduite », que certaines cellules « comprennent des parties de murs dégradées ou avec des moisissures » et que les toilettes ne sont que partiellement cloisonnées, ou encore que « des déchets sont encore jetés dans les cours et abords des bâtiments » et que le nettoyage des ces espaces est « encore perfectible ». Surtout, le juge a rappelé que la surpopulation de la maison d’arrêt, ainsi que la promiscuité et le manque d’intimité qu’elle engendre « sont susceptibles d’exposer les personnes qui y sont soumises à un traitement inhumain ou dégradant »
Dans ces conditions, les organisations requérantes annoncent qu’elles engageront dans les prochaines semaines les démarches et procédures nécessaires pour veiller non seulement à l’exécution diligente des injonctions formulées par le juge des référés mais aussi à la résorption de l’ensemble des autres difficultés et situations d’atteintes aux droits identifiées au sein de la maison d’arrêt de Nanterre.
Ce communiqué est co-signé par l’Observatoire international des prisons (OIP), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine
Contact presse : Sophie Larouzée-Deschamps · 07 60 49 19 96 · 01 44 52 88 00 · sophie.larouzeedeschamps@oip.org
[1] Lire le communiqué de l’OIP : Conditions de détention à la prison de Nanterre : la justice ordonne des mesures en urgence
