Cour d’appel de Grenoble: examen prochain de la demande de libération d’un prévenu dont l’état de santé est incompatible avec la détention.

La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble examinera demain, jeudi 17 juin, l'appel contre une décision de rejet d'une demande de mise en liberté de H.C., incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) en détention provisoire, dont nombreuses analyses médicales attestent que son état de santé est incompatible avec un maintien en détention.

H.C., incarcéré au centre pénitentiaire d’Aiton, est atteint d’une insuffisance coronarienne chronique évolutive pour laquelle il est soigné depuis 2001. Sa demande de mise en liberté a été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 3 juin dernier aux motifs que « la détention de la personne mise en examen constitue l’unique moyen », « de [la] préserver » et de « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ». Contacté par l’OIP le 15 juin 2010, le JLD a fait valoir que H.C. « a un problème de santé que personne ne conteste. » Mais que « la demande a été rejetée par rapport à un certain nombre de critères » et que « son état de santé a été pris en compte ». Pourtant l’ordonnance de rejet ne fait pas référence à une expertise médicale du 13 mai 2010, demandée par la juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire afin de déterminer si l’état de santé de H.C. est compatible « avec une détention provisoire dans une maison d’arrêt classique ou dans une structure pénitentiaire médicalisée » et portée à la connaissance du JLD. Celle-ci relève que H.C. « nécessite une surveillance cardiologique constante, ce qui ne peut être assuré au centre pénitentiaire d’Aiton », que « sur le plan psychologique, [il] a besoin également d’un suivi important tout aussi difficilement assuré au centre pénitentiaire ». Le traitement médical dont il bénéficie, « actuellement important », « devrait être ajusté ce qui peut difficilement être réalisé au centre pénitentiaire ». En conclusion, l’expert a estimé « que l’état de Monsieur [H.C.] est incompatible avec la détention provisoire en maison d’arrêt classique et qu’il est difficilement compatible avec la détention en structure pénitentiaire médicalisée sauf à l’y laisser jusqu’à son procès ». Interrogé par l’OIP le 15 juin 2010, l’expert a précisé la définition des termes « difficilement compatible » : « il y a 90% de probabilité, au minimum, pour qu’il soit mal soigné ». A l’issue de l’examen médical, celui-ci a par conséquent souligné qu’ il paraît « plus logique de le laisser en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire, jusqu’à son procès ».

Depuis son incarcération le 29 septembre 2008, H.C. a fait l’objet de plusieurs hospitalisations « justifiées », d’après l’expert, « par son état coronarien et cardio-vasculaire précaire ». A plusieurs reprises, il a été hospitalisé au centre hospitalier d’Annecy ainsi qu’au CHU de Grenoble où il a notamment subi, le 26 novembre 2009, un quadruple pontage, suivi d’une hospitalisation à l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lyon. De nombreux certificats médicaux établis au cours de ces hospitalisations successives attestent de l’incompatibilité de l’état de santé de H.C. avec la détention qui ne permet pas une prise en charge adéquate, et de l’effet aggravant de celle-ci sur sa maladie. Le 18 mai dernier, un cardiologue du centre hospitalier de Grenoble a constaté que « le traitement médical renforcé est indispensable chez ce patient, ainsi qu’un contrôle optimal des facteurs de risque, et un suivi cardiologique régulier » avant de conclure qu’« il est évident que l’incarcération compromet une prise en charge médicale optimale l’incarcérationcomplique considérablement la prise en charge, qui nécessite à la fois de potentielles extractions en urgence, mais également des examens spécialisés difficiles à mettre en œuvre ». ». Le 15 janvier 2010, un médecin du centre hospitalier de Chambéry avait déjà indiqué dans un certificat médical que « l’incarcération complique considérablement la prise en charge, qui nécessite à la fois de potentielles extractions en urgence, mais également des examens spécialisés difficiles à mettre en œuvre ».

Contacté par l’OIP le 15 juin 2010, le centre hospitalier de Chambéry, qui assure les soins au sein de la prison d’Aiton, se dit « très inquiet » quant à l’état de santé de H.C. « Ce Monsieur est à très haut risque qu’il se passe quelque chose d’extrêmement grave. », « à tout moment ». Cet état de fait est « très angoissant pour lui. Il est très tendu, très anxieux par rapport à ça, et il a raison sur cette angoisse ». Ce propos fait écho au contenu de l’expertise. Le médecin expert ayant également relevé « la persistance d’un état dépressif prononcé, sans doute en relation avec son incarcération mais aussi avec sa maladie cardiaque et les risques d’aggravation qui sont certains compte tenu de la persistance de facteurs de risques importants ». Des facteurs de risques en regard desquels un médecin du centre hospitalier de Lyon-Sud a estimé, le 15 juin 2010, que H.C. « a un avenir engagé à court terme et peut mourir à tout moment ».

L’OIP rappelle :

– que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé aux juges de la détention provisoire leur obligation de vérifier si la situation sanitaire du mis en examen est « incompatible avec une mesure de détention provisoire » et si le prononcé d’une telle mesure est susceptible d’amener l’intéressé à subir « un traitement dégradant » ; la circonstance que « les faits reprochés sont particulièrement graves » n’ayant aucune conséquence (Crim., 2 sept. 2009, n°09-84.172, AJ pénal, 2009.452)

– que la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que « l’état de santé, l’âge et un lourd handicap physique constituent désormais des situations pour lesquelles la question de la capacité à la détention est aujourd’hui posée au regard [de l’interdiction des traitements inhumains posée à l’article 3 de la Convention]», a déjà condamné la France à deux reprises pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l’état de santé était incompatible avec la détention (CEDH Mouisel c.France, 14 novembre 2002 et Rivière c. France, 11 juillet 2006)