La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) informe des faits suivants :
Le 28 octobre 2008, un détenu a comparu devant la Cour d'appel de Lyon (Rhône) avec des entraves aux pieds, en méconnaissance des dispositions du Code de procédure pénale et du principe des droits de la défense.
Le 28 octobre 2008 à 13h30, un homme, comparaissant détenu, a été présenté les entraves maintenues aux pieds à la 4ème chambre correctionnelle de la Cour, chargée de le juger. La salle d’audience ne disposant pas de box, il a dû s’avancer à la barre pour répondre aux questions en progressant à petits pas, les chaînes traînant sur le sol. Seules les menottes lui ont été ôtées par les forces de l’ordre pendant le temps de sa comparution, pour être aussitôt remises lors du passage des autres dossiers. C’est ce qu’a pu constater l’OIP, présent lors de l’audience.
Interpellé par courrier, le Procureur général près la Cour d’appel a contacté l’association le 10 novembre, expliquant avoir été « effaré » et n’avoir « jamais vu ça de [sa] carrière ». Il précise que même dans le cas de personnes « éminemment dangereuses » – ce qui ne lui semblait pas être le cas en l’espèce – « on renforce simplement les forces de police présentes dans la salle ». Il explique qu’il s’agit d’un « excès de zèle d’un gendarme », le président de l’audience lui ayant indiqué que, « plongé dans ses dossiers », il n’avait pas remarqué que le prévenu était entravé aux pieds. Et le Procureur d’indiquer qu’il a « donné des instructions » afin que cette situation ne se renouvelle pas.
L’OIP rappelle :
– l’article D. 283-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu’ « aucun lien ne doit être laissé à un détenu comparant au moment de sa comparution ».
