Appelée à se pencher sur le régime des fouilles en détention, une mission d’information parlementaire présente aujourd’hui son rapport. Ses conclusions vont dans le sens d’un statu quo et de la consolidation du dispositif existant - dispositif pourtant inacceptable au regard du respect de la dignité humaine et peu convaincant en termes de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
La mission d’information avait été mise en place à l’issue du mouvement des surveillants du début d’année. Les syndicats de surveillants demandaient l’abrogation de l’article 57 de la loi pénitentiaire qui, en 2009, était venu prohiber la systématicité des fouilles intégrales et encadrer cette pratique. Le gouvernement avait habilement renvoyé la question à une enquête ultérieure, commandée à la commission des lois du parlement.
Sur la question de l’abrogation de l’article 57, les rapporteurs sont clairs : « Le retour à des fouilles systématiques n’est pas compatible avec les exigences posées tant par le Conseil d’État que par la Cour européenne des droits de l’homme ». Autrement dit : un retour en arrière contreviendrait à nos engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme, et notamment à l’article 3 de la Convention européenne qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce constat posé, le rapport parlementaire cherche avant tout à rassurer les syndicats de surveillants en insistant sur le fait que le cadre juridique actuel n’interdit pas selon eux un usage fréquent des fouilles à nu. Et propose de le consolider, tout en renforçant les dispositifs sécuritaires.
Des pratiques attentatoires à la dignité
Des propositions qui font fi d’un certain nombre de réalités, et en premier lieu du caractère profondément attentatoire à la dignité des fouilles intégrales. Une enquête publiée récemment par l’OIP montre pourtant comment le fait d’être régulièrement soumis à des inspections, nu, dans des conditions toujours humiliantes, parfois brutalisantes, est dégradant pour les personnes. Et à quel point les conséquences de ces pratiques peuvent être dramatiques pour elles, mais au-delà, pour la vie en détention.
Le rapport passe également sous silence le fait que le cadre juridique existant, que les rapporteurs entendent pérenniser, est vivement contesté par les organes internationaux des droits de l’homme. Dans son dernier rapport sur la France, le Comité européen de prévention de la torture (CPT) dénonçait le recours « fréquent voire systématique aux fouilles intégrales dans certains établissements ». Tandis que les Nations unies demandaient de leur côté aux autorités françaises d’assurer un strict contrôle des principes de nécessité et de proportionnalité des fouilles intégrales, insuffisamment respectés.
L’efficacité des fouilles en question
Pour l’administration, ces atteintes aux droits se justifient par des raisons de sécurité. « Il n’est pas certain que l’abrogation de l’article 57 permettrait de mettre fin aux violences et aux trafics d’objets dangereux et illicites », reconnaissent cependant les auteurs du rapport. Car en réalité, seules 2,5 % des fouilles menées à l’issue d’un parloir aboutissent à la saisie d’un ou plusieurs objets. Et seul un tiers des objets illicites saisis en détention le sont à l’issue de fouilles. Surtout, si ces objets sont illicites, ils ne sont pas forcément dangereux : téléphones, produits stupéfiants ou nourriture constituent la grande majorité des saisies. Des produits qui servent avant tout à maintenir un lien avec l’extérieur ou à améliorer le quotidien carcéral pour les uns, ou qui relèvent d’une politique de santé publique plus que de sécurité pour les autres. Il est à cet égard regrettable – et significatif – que les auteurs du rapport ne se soient pas posé la question de la pertinence de ces interdictions et qu’ils aient limité leur champ d’étude au moyen de les faire respecter.
Un argument sécuritaire infondé
Enfin, s’il est régulièrement fait mention, pour justifier l’urgence de recourir aux fouilles intégrales, de l’accroissement des violences à l’encontre des surveillants, les chiffres, vus dans le détail, disent autre chose. Au regard de l’augmentation de la population carcérale, les agressions de surveillants sont stables. La proportion des agressions violentes a même diminué. Si la violence carcérale est une réalité incontestable, il est aussi établi que le renforcement ces dernières années des dispositifs coercitifs, sécuritaires et déshumanisants en est l’un des principaux facteurs. Une logique que le rapport n’interroge pas, et qu’il encourage même en ciblant la plupart de ses recommandations sur le développement de la sécurité dite « passive » au détriment d’une sécurité « dynamique » qui nécessiterait de remettre fondamentalement à plat l’organisation de la vie en détention et les relations entre détenus et personnels pénitentiaires. Une perspective que ce rapport enterre encore un peu plus.
Contact presse : Pauline De Smet · 07 60 49 19 96
- Lire notre enquête Fouilles à nu : souvent illégales, toujours humiliantes.
- Lire notre note à l’attention de la mission d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le régime des fouilles en détention.
