Les conditions de détention à Fresnes devant la Cour européenne des droits de l’homme

À l’initiative, depuis octobre 2016, de trois procédures de référés dénonçant les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt des hommes de Fresnes, la section française de l’Observatoire international des prisons s’associe aujourd’hui à la campagne de recours engagés par des personnes détenues et leurs avocats devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Fresnes : un an de contentieux et d’impuissance

La situation de la maison d’arrêt de Fresnes est connue et dénoncée de toutes parts. Successivement, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (décembre 2016 [1]) et le Comité européen de prévention de la torture (avril 2017 [2]) ont rapporté des observations détaillées et affirmé que « les conditions de vie des personnes détenues constitu[ai]ent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

De son côté, l’OIP a engagé dès le mois d’octobre 2016 une procédure d’urgence (référé-liberté) invitant le juge administratif à enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les nuisibles (rats, cafards, punaises) qui infestent l’établissement. De nouveau alerté par plusieurs personnes détenues attestant de l’ineffectivité des actions entreprises par l’administration pénitentiaire, l’OIP renouvelait ses demandes en avril 2017 et sollicitait du juge des référés qu’il ordonne au ministère de la Justice d’améliorer substantiellement les conditions matérielles de détention : fin du surpeuplement des cellules, nettoyage des espaces collectifs, aménagement des cours de promenade, réorganisation des services, contrôle de l’usage de la force.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun s’était alors refusé d’ordonner ce plan d’urgence, se contentant de quelques mesures insuffisantes. Saisi en appel de la décision, le Conseil d’État confirmait cette lecture restrictive des pouvoirs du juge et actait son impuissance à protéger les personnes détenues de conditions de vie constitutives de traitements inhumains et dégradants en affirmant ne pas pouvoir ordonner de mesures structurelles.

Or, selon la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’il y a surpopulation, la juridiction interne doit pouvoir ordonner « des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus »[3]. Par ailleurs, l’État est « tenu d’organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée », quels que soient les obstacles ou contraintes matériels et financiers qu’il rencontre [4]. Et les juges nationaux doivent contraindre l’administration au respect de cette obligation.

L’OIP a rappelé l’incompatibilité de la décision du Conseil d’État avec les exigences protégées par la Cour européenne des droits de l’homme du droit à un recours effectif – droit qu’Emmanuel Macron a pourtant récemment promis de respecter et d’appliquer en France.

Direction Strasbourg !

Aujourd’hui, l’OIP soutient pleinement la mobilisation des avocats qui, prenant acte de ces décisions, s’organisent et saisissent le juge européen d’une dizaine de requêtes émanant de personnes détenues à Fresnes. Choqués par les témoignages recueillis auprès de leurs clients, ils estiment que, contrairement à l’invitation du Conseil d’État, il n’y a pas lieu de se résoudre à l’indignité des conditions actuelles de détention :

« Je n’ai pu visiter que les parloirs et le couloir de la 3e division, mais ils suffisent toutefois à constater le délabrement de cet établissement, ne serait-ce que par les odeurs qui nous saisissent à l’entrée », témoigne Me François de Cambiaire.

« L’ensemble des personnes détenues que j’assiste m’a indiqué être détenu dans une cellule occupée par trois personnes, sur des lits superposés. Tous m’ont fait état des difficultés liées à cette promiscuité et notamment au manque d’intimité qui en découle, et ce d’autant plus qu’ils demeurent en cellule entre 22 et 24 heures par jour en raison des difficultés d’accès aux activités. Certains d’entre eux sont affectés dans des cellules où la cloison de séparation entre la cellule et les toilettes est inexistante ou cassée, laissant ainsi peu de place à la dignité » rapporte Me Maud Guillemet.

Au-delà de la condamnation de la maison d’arrêt de Fresnes, l’objectif assumé est donc aujourd’hui l’obtention d’un arrêt-pilote par lequel la France pourrait être incitée à réorienter sa politique pénale vers un moindre recours à l’enfermement, à promouvoir les mesures alternatives à la détention et à mettre en place un recours effectif contre les mauvaises conditions de détention. Ainsi que la Cour l’a exigé ces dernières années de l’Italie, la Bulgarie, la Russie, la Pologne, la Roumanie et la Belgique, avec des résultats substantiels.

Au total, et alors que 34 établissements pénitentiaires français ont déjà été condamnés par la justice française pour conditions indignes de détention, ce sont près de 40 requêtes individuelles visant 5 établissements qui sont actuellement pendantes devant la CEDH.

[1] Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Recommandations en urgence du 18 novembre 2016 relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, Décembre 2016 : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/12/joe_20161214_0290_0131.pdf
[2] Comité européen de prévention de la torture, Rapport de visite de la France, Avril 2017 : https://rm.coe.int/1680707074
[3] Cour EDH, 21 mai 2015, Yengo c/ France, req. n° 50494/12
[4] Cour EDH, 1er juin 2006, Mamedova c. Russie, req. n° 7064/05