Mardi 24 janvier, le premier ministre Bernard Cazeneuve et le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas installent une commission, placée sous la présidence de Jean-René Lecerf, ancien sénateur et rapporteur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, chargée de contribuer à l’élaboration d’un « Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire ». Cette initiative accompagne l’annonce, en octobre dernier, de la construction de 33 nouveaux établissements pénitentiaires et 28 quartiers de préparation à la sortie, dans la perspective d’atteindre 80% d’encellulement individuel à l’horizon 2025.
A maintes reprises, la section française de l’Observatoire international (OIP-SF) des prisons a marqué son opposition à l’accroissement du parc carcéral. Ce choix politique, qui n’a jamais fait ses preuves pour résorber la surpopulation carcérale, constitue une nouvelle fuite en avant, extrêmement coûteuse humainement et économiquement, à rebours du principe de la prison comme sanction de dernier recours pourtant inscrit dans la loi.
Conviée à participer aux travaux de cette commission, l’OIP-SF a toutefois décidé d’y participer afin d’y faire entendre sa voix. Il s’agit notamment de rappeler que la réflexion sur l’architecture des prisons, la sécurité des établissements, la journée de détention ou encore les relations entre les personnels et les personnes détenues — autant de points qui figurent à l’ordre du jour des travaux de la commission —, doivent s’inspirer du principe de normalisation du Conseil de l’Europe, selon lequel la vie en détention doit se rapprocher autant que possible de celle de l’extérieur, avec la possibilité pour les personnes détenues de disposer d’autonomie, de responsabilités et de canaux d’expression individuelle ou collective. De rappeler que les prisons ne peuvent être légitimement gouvernées par la coercition. Que la sécurité ne peut être garantie par le discrétionnaire, le béton, la vidéosurveillance et les rapports de force, mais plutôt par la création d’espaces de communication et de dialogue. Et que dans les établissements qui excèdent 200 places, la relation humaine se perd avec, à la clé, tensions et échecs multiples, comme l’a rappelé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. (Libération, mars 2010).
Cependant, n’entendant pas « accompagner la politique immobilière » du Gouvernement, ni se faire instrumentaliser dans le cadre d’une commission qui a pour but ultime la consécration de l’accroissement du parc carcéral dans le cadre d’une loi de programmation, l’OIP-SF ne prendra pas part à la validation des orientations du Livre blanc.
- Pour aller plus loin, lire notre dossier de presse Constructions de prisons : droit dans le mur
