Prorogation de l’état d’urgence : lettre ouverte au président de la République

À l'issue du conseil de Défense tenu ce mercredi 24 novembre, le Président de la République a annoncé qu'il demanderait au Parlement la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, ainsi que la discussion d'une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme. La veille de cette réunion, des associations de défense des droits - dont l'OIP, avocats et universitaires, lui demandaient d'avoir le courage de ne pas renouveler une fois encore l'état d'urgence, reconnu comme inopérant dans la lutte antiterroriste par les missions de contrôles parlementaires qui ont eu à l’examiner ces derniers mois.

Nous regrettons que le Président de la République et son gouvernement aient annoncé, aussi rapidement et sans concertation des acteurs de la société civile qui travaillent sur le sujet,  leur volonté de renouvellement de l’état d’urgence. Leur engagement à évaluer les politiques publiques trouvait pourtant sur le sujet de l’état d’urgence un motif impérieux d’être mis en pratique immédiatement : qu’en est-il de l’évaluation de l’efficacité et de la constitutionnalité du mille-feuille juridique sécuritaire mis en place ces dernières années au fil des différentes lois antiterroristes (5 en 3 ans) ? Alors que de plus en plus souvent les mesures antiterroristes sont appréhendées par les spécialistes comme relevant de la communication politique davantage que de la logique opérationnelle, quelle évaluation a été faite de leur impact sur l’état de droit, les libertés fondamentales ou la cohésion sociale ? De même, la réflexion sur une réorganisation des services de renseignement, telle qu’annoncée par le Président, au profit d’une meilleure lutte antiterroriste ne devrait-elle pas être menée à son terme avant toute proposition de nouvelle loi antiterroriste ou sécuritaire ?

Nous rendons ici public notre courrier au Président qui reprend de façon synthétique la plupart des revendications que nous portons. De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec certaines institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif.

Organisations signataires :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Action Droits des Musulmans – Amnesty International – Club Droits Justice et Sécurités – European Prison Litigation Network – Human Rights Watch – La Quadrature du Net – Ligue des Droits de l’Homme – Observatoire International des Prisons, section française – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature