TGI de Lyon : révocation d’une libération conditionnelle pour cause d’arrêts maladie

La section française de l'OIP informe des faits suivants :

Un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle a vu le 13 mars 2006 son aménagement de peine révoqué par un juge de l'application des peines (JAP) de Lyon, pour cause d'arrêts maladie répétés pourtant médicalement justifiés.

M. X est sorti de prison, le 2 mai 2005, dans le cadre d’une libération conditionnelle. La décision d’aménagement de la peine prévoyait l’obligation de travailler, d’habiter chez ses cousins et de verser 200€ par mois aux parties civiles. M. X a obtenu un contrat de travail du 2 mai au 31 juillet 2005.

Il s’est vu prescrire des arrêts maladie du 6 juin au 20 juillet 2005 et du 21 octobre au 6 novembre, après une hospitalisation du 18 au 21 octobre. Le 11 janvier 2006, un médecin attestait de nouveau de son « impossibilité de travailler » jusqu’au 11 février 2006.

Considérant que ces interruptions successives de travail constituaient un manquement à son obligation de travailler, le JAP a décidé de convoquer M. X en vue de révoquer sa libération conditionnelle. Pour justifier des difficultés qu’il rencontrait, ce dernier a produit un nouvel arrêt maladie du 13 février au 2 avril 2006, ainsi qu’une attestation d’embauche en CDD de 3 mois renouvelable à partir du 13 mars 2006.

Alors que l’employeur avait signé un contrat de travail à M. X tout en ayant connaissance de ses problèmes de santé, le juge a pour sa part considéré que ce contrat était « de facto incompatible avec l’arrêt de travail accordé jusqu’au 2 avril 2006 » et a relevé que « sur les 10 mois écoulés de la libération conditionnelle accordée sur l’exigence d’une activité professionnelle, [Monsieur X] n’aura travaillé que sur une période de deux mois ».

Le JAP note également que M. X n’a « pas respecté l’obligation d’indemniser les parties civiles le temps de sa libération conditionnelle ; que si, sans emploi, il ne pouvait effectivement verser la somme de 200 € mensuelle requise, il aurait pu verser une somme minimale, dès lors qu’il a reconnu toucher l’allocation d’insertion de 300 € par mois, et n’avoir aucun frais, hormis l’achat de ses cigarettes ». Il a révoqué la libération conditionnelle.

Contacté par téléphone, le JAP n’a pas souhaité commenter sa décision.

Le 15 mars dernier, Monsieur X a fait appel.

L’OIP rappelle que :

– « L’individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire » (article 707 du Code de procédure pénale) ;

– les salariés sont protégés à l’égard de toute mesure défavorable prise en considération de leur état de santé par les articles L.122-45 du Code du travail et 225-1 du Code pénal.