Dans ses recommandations en urgence du 13 juillet 2021, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonçait l’indignité des conditions d’incarcération au sein de la prison de Seysses. Une semaine plus tard, une personne détenue dans l’établissement s’est fondé sur ce constat – et ses conséquences sur son état de santé – pour déposer une demande de mise en liberté, en empruntant la nouvelle voie de recours ouverte par la Cour de cassation en juillet 2020. La décision de la présidente de la chambre de l'instruction saisie de ce recours est attendue dans les tous prochains jours.
« La visite du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, effectuée par onze contrôleurs du 31 mai au 11 juin 2021, a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues au sein de cet établissement sont indignes. » Tel est le constat alarmant dressé par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans des recommandations en urgence publiées le 13 juillet dernier[1]. Y sont dénoncés la surpopulation dramatiquement élevée de l’établissement (186% d’occupation) conduisant à un espace personnel d’1,28 m² en cellule pour de nombreux détenus, des locaux vétustes où l’hygiène est déplorable et où sont présents de nombreux nuisibles. Sont également pointés du doigt l’insuffisance des activités proposées aux détenus, dont le temps passé en cellule est excessif, un climat de violence généralisé ainsi qu’un accès aux soins non assuré aux conséquences potentiellement graves pour les patients. La gravité de la violation des droits fondamentaux des personnes qui y sont incarcérées a conduit la CGLPL à enclencher une procédure d’urgence.
C’est dans ces conditions indignes de détention que se trouve actuellement M.D., incarcéré à la maison d’arrêt de Seysses. Le 20 juillet, soit une semaine après la publication de ces recommandations en urgence, il a saisi la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Toulouse d’une demande de mise en liberté. Les conditions de détention qu’il dénonce rejoignent sans surprise les constats dramatiques du CGLPL. M.D est détenu avec deux autres personnes dans une cellule de 9 m². Il dénonce en outre le manque d’hygiène et d’intimité ou encore la présence importante de nuisibles dans les locaux. Depuis son incarcération le 2 juin, M.D voit par ailleurs son état de santé gravement s’aggraver. En quelques semaines, il a perdu plus de 15 kg. Souffrant d’addiction à l’héroïne, son arrivée en détention s’est accompagnée d’un sevrage brutal. « Sans qu’un suivi addictologique, médical, [ou] psychologique n’ait été assuré », rapporte son avocat, Maître David Nabet-Martin, et ce en dépit des nombreux courriers et relances adressés à l’unité sanitaire, et de celui adressé au directeur du centre pénitentiaire. La demande de communication de son dossier médical reste quant à elle encore sans réponse à ce jour.
Premier détenu de cet établissement à saisir la justice d’une demande de mise en liberté suite à la publication, il y a à peine dix jours, des recommandations en urgence du CGLPL, il emprunte ce faisant le chemin ouvert par la Cour de cassation dans sa décision du 8 juillet 2020[2]. Cette nouvelle voie de recours, créée il y a un an par le juge judiciaire, faisait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme le 30 janvier 2020[3] pour violation des articles 3 et 13 de la Convention EDH en raison des traitements inhumains et dégradants constitués par les conditions indignes de détention d’une part, et du non-respect du droit à un recours effectif d’autre part. Le Conseil constitutionnel s’était également prononcé en octobre 2020 en enjoignant au législateur de créer une voie de recours effective en cas de conditions indignes de détention[4], avant qu’une loi soit promulguée le 8 avril 2021 aux fins de se conformer aux exigences jurisprudentielles européennes et, désormais, nationales. Le décret, qui doit venir préciser les conditions d’application de cette nouvelle voie légale de recours, est toujours en attente.
Cela n’a pas empêché M.D. de déposer sa demande de mise en liberté pour contester l’indignité manifeste de ses conditions de détention de la maison d’arrêt de Seysses : la première d’une longue série ? D’ici là, la décision de la chambre de l’instruction est attendue dans les tous prochains jours.
Contact presse : François Bès – 06 64 94 47 05
[1] https://www.cglpl.fr/2021/recommandations-en-urgence-relatives-au-centre-penitentiaire-de-toulouse-seysses-haute-garonne/
[2] Cass. Crim., 8 juill.2020, n°20-81739
[3] CEDH, J.M.B. c. France du 30 janvier 2020, req. 9671/15
[4] Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020858_859QPC.htm
