À la suite des recommandations en urgence rendues publiques par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) a déposé un référé-liberté afin d’obtenir des mesures immédiates pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe.
L’audience se tiendra au tribunal administratif de Caen le lundi 17 juillet à 11h30.
C’est l’une des vitrines de Gérald Darmanin et de sa politique pénitentiaire. Établissement hautement sécuritaire, la prison de Condé-sur-Sarthe accueille depuis un an l’un des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) et applique les mesures les plus coercitives à l’encontre des personnes détenues. Depuis des années les alertes et témoignages reçus à l’OIP-SF se multipliaient et dénonçaient le climat délétère qui y règne.
Dans ses recommandations en urgence inédites par leur ampleur et leur nature, le CGLPL confirme tous ces récits. L’autorité de contrôle relève un fonctionnement marqué par des « violences systémiques », une « logique d’intimidation et d’abus de pouvoir », ainsi que des pratiques d’« humiliation et de déshumanisation ».
La liste est longue et préoccupante : fouilles humiliantes ou brutales, immobilisations par « pliage », privations arbitraires de vêtements ou de produits d’hygiène, chantage à la nourriture ou encore des réveils volontaires au cours de la nuit, menaces ou encore propos racistes et glorifiant le nazisme.
Le CGLPL conclut que « l’ensemble de ces agissements relève de traitements inhumains et dégradants » et considère qu’en l’état, le fonctionnement de l’établissement ne permet pas une prise en charge des personnes détenues dans le respect de leur dignité.
Ces révélations s’inscrivent malheureusement dans la continuité des précédents constats du CGLPL et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui avaient déjà formulé de graves critiques concernant les conditions de détention à Condé-sur-Sarthe.
C’est précisément en raison de la gravité exceptionnelle des faits constatés, de leur caractère récurrent et de l’atteinte immédiate qu’ils portent à l’intégrité physique et psychologique et à la dignité des personnes détenues que l’OIP-SF a saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Caen.
Face à cette situation, l’association demande au juge d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales constatées au sein de l’établissement.
L’association sollicite notamment :
- la cessation immédiate des violences physiques et verbales, des comportements discriminatoires et des privations arbitraires de produits d’hygiène ou de vêtements propres ;
- la réalisation d’une mission d’inspection sur les pratiques dénoncées et la suspension à titre conservatoire des personnels impliqués dans des violences ;
- la fin des fouilles humiliantes ou brutales dénoncées par le CGLPL ;
- l’interdiction du port systématique de la cagoule par les agents en contact avec les personnes détenues et la mise en place de dispositifs permettant leur identification ;
- la fin de la pratique dite du « pliage » ainsi que le retrait du tableau portant l’inscription « Si tu peux parler, c’est que tu respires » ;
- la suppression des pratiques d’humiliation, de chantage à la nourriture et des dispositifs assimilables à des mécanismes de « dressage » des personnes détenues.
La diversité même des mesures sollicitées illustre l’ampleur des dysfonctionnements constatés. Pour l’OIP-SF, il appartient désormais à l’administration pénitentiaire et au ministère de la Justice de prendre la pleine mesure de la situation. Cette nouvelle alerte impose d’agir rapidement et fermement.
Contact presse : Sophie Deschamps · 07 60 49 19 96 sophie.deschamps@oip.org
