Le Syndicat des avocats de France- section Strasbourg (SAF), l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et la CGT Insertion Probation dénoncent les pratiques mises en place par l’administration pénitentiaire au bénéfice de la préfecture de l’Aube depuis le début de l’année 2025 dans le cadre des protocoles Intérieur / Justice.
Il prévoit notamment que les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) ou les greffes pénitentiaires procèdent à la prise d’empreintes digitales de personnes détenues étrangères ou binationaux sous surveillance électronique.
Ce protocole cautionné par la direction inter-régionale de Strasbourg et l’administration pénitentiaire malgré plusieurs alertes de nos organisations, instaure des pratiques illégales et discriminatoires, en rupture totale avec les missions du service public pénitentiaire, notamment celle de réinsertion et d’accompagnement du public.
Dans le prolongement de cette logique, des consignes ont par ailleurs été données aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour s’opposer systématiquement aux permissions de sortir et aux aménagements de peine concernant les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), quelle que soit leur situation ou leur parcours. Cette instruction viole le principe d’individualisation des peines et traduit une approche discriminatoire, qui instrumentalise les services pénitentiaires dont le SPIP au service d’une logique d’expulsion. Ces pratiques marquent un glissement alarmant : la prison devient un outil de contrôle migratoire, au mépris du droit et des finalités de réinsertion censées être portées par l’institution pénitentiaire. L’administration pénitentiaire reste silencieuse, tandis que la DISP de Strasbourg cautionne ces dérives et cette stigmatisation de la population pénale d’origine étrangère, oubliant son rattachement au Ministère de la justice et au principe d’égalité !
Face à cette situation, nous demandons :
• Un rappel public du ministère de la Justice des principes de légalité, d’égalité devant le droit et du respect de la dignité des personnes détenues, sans distinction de nationalité ;
• Et la cessation immédiate de l’instrumentalisation de l’administration pénitentiaire à des fins de politique migratoire. La prison ne peut être le terrain d’expérimentation des politiques sécuritaires et xénophobes. Ces dérives doivent cesser immédiatement.
Le Syndicat des Avocats de France, l’OIP-SF et la CGT IP ont introduit un recours en référé devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation du protocole local de coordination Intérieur/Justice signé le 25 janvier 2025 et la destruction de l’ensemble des copies des empreintes déjà collectées dans le cadre du protocole et la mise sous séquestre du traitement illégal auprès de la CNIL.
Contact presse : Sophie Deschamps – 07 60 49 19 96 – sophie.deschamps@oip.org
