Par ordonnances du 20 décembre 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a condamné L’État à verser une provision de 1 000 à 5 000 euros à sept personnes en fauteuil roulant qui avaient été détenues à la maison d’arrêt de Fresnes pendant plusieurs mois dans des conditions à la fois indignes et inadaptées à leur handicap3.
Cet établissement avait déjà été sanctionné en 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour des faits similaires4. Rappelant « le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine », les juges européens avaient estimé que le fait pour une personne paraplégique de ne pas pouvoir se déplacer dans l’établissement, ni même franchir les portes de sa cellule dans son fauteuil ou utiliser les douches, était constitutif d’un traitement dégradant. La situation ne semble guère s’être améliorée à la maison d’arrêt de Fresnes en dépit de l’admonestation de la Cour européenne. S’appuyant sur un rapport d’expertise récent, le juge des référés du TA de Melun relève ainsi que « la largeur du dégagement central ne permet pas le croisement de deux fauteuils, obligeant l’un des occupants à sortir pour que l’autre puisse emprunter la porte, que les cellules médicalisées sont accessibles avec d’importantes difficultés aux détenus en fauteuil, que le module aménagé en pièce toilette présente des dispositions insuffisantes d’aération et de ventilation ; que l’installation électrique présente des caractéristiques de non-conformité avec risques d’accidents de personnes ; que les parloirs, les locaux de soins, la bibliothèque, la salle de culte et les installations sanitaires complétant la salle de sport et de détente sont inaccessibles aux détenus en fauteuil roulant ». C’est donc sans surprise que les conditions dans lesquelles avaient été détenus les requérants ont été regardées par le juge des référés comme attentatoires à la dignité humaine. Les sept ordonnances du TA de Melun viennent aussi témoigner de recours plus fréquents de la part des personnes détenues souffrant de handicap. En juillet 2010 et en juin 2011, L’État français avait déjà été condamné par les juridictions administratives pour les conditions dans lesquelles des personnes en fauteuil avait été détenues respectivement à la maison d’arrêt d’Amiens5 et au centre pénitentiaire des Baumettes6. En février 2012, c’était au tour de la maison d’arrêt de Loos d’être mise en cause par le Tribunal administratif de Lille7. Par leur retentissement, tant juridique que médiatique, les sept nouvelles condamnations de Melun entraîneront certainement dans leur sillage de nouveaux recours…
3. TA Melun, 20 déc. 2011, n° 1104627, 1104631, 1104635, 1104645, 1104646, 1104647 et 1104648.
4. Cour EDH, 24 oct. 2006, Vincent c/France, n° 6253/03.
5. CAA Douai, 1er juil. 2010, Garde des sceaux, n° 10DA00079.
6. TA Marseille, 27 juin 2007, M.T., n°1102260
7. TA Lille, 1er fév. 2012, V., n° 0900486 et 0901238.
