Indemnisation d’un détenu empêché de se rendre aux obsèques de son enfant à naître

Par un jugement du 23 septembre 2014, le tribunal administratif d’Orléans a condamné L’État à verser une indemnité de 1 500 euros à Monsieur Y., qui avait obtenu du juge de l’application des peines une autorisation de sortie exceptionnelle pour assister aux obsèques de l’enfant que sa concubine avait perdu après vingt-quatre semaines de grossesse.

Il n’avait pas pu se rendre à la cérémonie faute d’escorte de gendarmerie mise à disposition pour l’y accompagner. Pour justifier cette carence, le ministère de la Justice soutenait qu’il n’avait pas été possible de mettre en place l’escorte prévue. L’extraction devait être réalisée selon la Chancellerie en tenue et avec armes, « ce qui était incompatible avec une cérémonie de funérailles » et « l’environnement où devait se rendre l’escorte était inconnu, voire hostile ». Elle relevait que les faits pour lesquels M. Y. était incarcéré pouvaient laisser craindre des incidents « malgré son comportement en détention » et que le caractère suicidaire de l’intéressé « ne pouvait garantir d’un éventuel revirement psychologique ou comportemental ». Elle affirmait enfin que le délai dans lequel l’escorte devait être organisée était trop bref. Écartant tous ces arguments, le tribunal administratif retient que les services de gendarmerie ont bien commis une faute de nature à engager la responsabilité de L’État en ne mettant pas en œuvre l’escorte nécessaire à l’exécution de la décision du juge de l’application des peines.

TA Orléans, 24 septembre 2014, n°1302546