La déclaration finale des États généraux

Les États généraux de la condition pénitentiaire considèrent :

– Que l’évolution de la société et le respect des droits de l’homme commandent une profonde réforme du régime des prisons et des droits des personnes privées de liberté

– Que cette réforme doit devenir une priorité républicaine mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics, impliquant la société civile et débouchant sur un débat national

– Que cette réforme doit avoir pour fondement une loi pénitentiaire qui définira les missions de l’administration pénitentiaire, les droits des détenus et les conditions générales de la détention.

Dans le cadre de cette loi pénitentiaire, les États généraux demandent :

– Que cette loi consacre la peine privative de liberté comme une sanction de dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate.

– Que cette loi consacre le fait que les personnes dont l’état de santé, psychique ou physique, est incompatible avec la détention doivent être libérées. Le cas échéant, l’État doit veiller à mettre en place des structures propres à l’accueil de ces personnes. En particulier, les auteurs d’infraction souffrant de graves troubles psychiatriques doivent être pris en charge dans des structures de soins adaptées à leur traitement et assurant la sécurité de leur personne et des tiers.

– Que cette loi consacre le respect de l’État de droit en prison. Les règles en vigueur au sein de l’institution carcérale se doivent d’être conformes aux principes d’une société démocratique.

– Que cette loi consacre la reconnaissance de l’ensemble des libertés et droits fondamentaux des personnes détenues, à l’exception de la liberté d’aller et venir, et des droits qu’une décision de justice leur aurait retirés.

– Qu’en conséquence, cette loi organise et garantisse l’exercice du droit à la santé, à l’hygiène, au maintien des liens familiaux et des prestations sociales, à l’éducation, au travail, à la formation et à l’insertion sociale et professionnelle des personnes États Généraux de la condition pénitentiaire détenues. La prison est partie intégrante du territoire de la République au sein de laquelle les missions des services publics s’exercent selon les normes du droit commun sous réserve des contraintes inhérentes à la détention. Ainsi, une personne détenue est-elle avant tout un patient, un travailleur ou un élève dans ses relations avec son médecin, son employeur ou son enseignant.

– Que cette loi établisse que les sanctions disciplinaires ne peuvent découler que d’une décision prise dans les conditions qui respectent le principe du procès équitable et susceptible de recours effectifs ; que l’exécution de ces sanctions assure le respect de la santé et de la dignité de la personne du détenu.

– Que cette loi instaure un organe de contrôle extérieur assurant l’effectivité du respect des droits des détenus et auquel ces derniers peuvent s’adresser en cas de violation. Qu’en conséquence, cet organe ait notamment pour compétence le contrôle des conditions générales de la détention, de l’état des prisons, de l’application du statut du détenu, de l’exécution des politiques pénitentiaires. Qu’en conséquence, cet organe soit détenteur d’un pouvoir de contrôle permanent, de visite, d’évaluation, d’injonction, de recommandation, de publication de ses rapports.

– Que cette loi consacre le fait que l’anticipation, la préparation et l’accompagnement du détenu à la libération sont des missions fondamentales de l’administration pénitentiaire. Qu’en conséquence, soit établi le principe selon lequel la durée des peines d’emprisonnement doit prendre en compte les perspectives de réinsertion.

– Que cette loi consacre le principe d’évaluation par le Parlement des politiques pénitentiaires, nationales et locales, annuelles et pluriannuelles, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et la réinsertion des détenus.

– Que cette loi reconnaisse l’importance du rôle de l’administration pénitentiaire et consacre le principe que la réforme des prisons requiert une prise en compte particulière de la condition des personnels pénitentiaires.

Les États généraux de la condition pénitentiaire ont décidé :

– De soumettre la présente déclaration à l’appréciation de l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle de sorte à susciter de leur part un engagement personnel de réformer profondément le régime des prisons en France.

– De remettre au pouvoir exécutif, en la personne du Premier ministre, l’ensemble des documents issus des États généraux (cahiers de doléances, manifeste et déclaration solennelle).

– D’agir de même à l’égard du pouvoir législatif, en la personne des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

– De faire de même au profit des instances nationales et internationales de protection des droits de l’homme. »