« En cas de transfert ou de libération du destinataire [d’un courrier], la correspondance ne doit en aucun cas être ouverte, qu’elle relève ou non de la correspondance protégée », indique le directeur de l’administration pénitentiaire (DAP) dans une note du 15 mai 2013 adressée aux directeurs interrégionaux.
« Elle doit être réexpédiée par les services du vaguemestre vers le nouvel établissement ou à l’adresse déclarée figurant sur la fiche de levée d’écrou, dans un délai maximal de trois jours. » Et non retournée à l’expéditeur sous la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), une pratique souvent constatée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui s’en est ému auprès du DAP.
Interpellé par la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) « sur le fait que certains courriers adressés par cette autorité administrative indépendante à des personnes détenues […] ont été ouverts », le DAP demande également à ses directeurs interrégionaux de veiller au respect des dispositions relatives à la confidentialité des échanges entre la personne détenue et les autorités énumérées dans le Code de procédure pénale (autorités administratives, aumôniers, avocats, parlementaires…). Toute ouverture abusive doit être mentionnée sur le registre des correspondances, précise le DAP, qui encourage la création d’un registre spécifique.
Directeur de l’administration pénitentiaire, Notes du 19 mars et 15 mai 2013
