Le service public pénitentiaire

Source : BVA-États généraux de la condition pénitentiaire, « Consultation en vue des États Généraux de la condition
pénitentiaire – Résumé par thèmes », octobre 2006.

La protection des droits fondamentaux de la personne

Taux d’insatisfaction des détenus : 78 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 75 %

« Plus de 3 détenus sur 4 considèrent que la protection de leurs droits fondamentaux est insatisfaisante. Pour y remédier, ils évoquent prioritairement la nécessité de “mettre en place un organe de contrôle extérieur et indépendant assurant la protection des droits et libertés en prison“ (8 sur 10) puis celle de “prévoir un dispositif d’information permettant à chaque détenu de connaître ses droits“ (8 sur 10) et enfin, de “favoriser la communication des personnes détenues avec les médias au sujet des conditions de détention“ (plus de 7 sur 10). Il est frappant de constater que le taux d’insatisfaction parmi les acteurs du monde pénitentiaire est supérieur, pour quatre catégories de répondants, à celui exprimé par les détenus. Il en est ainsi des avocats, des familles (il s’agit de leur troisième source d’insatisfaction), des intervenants extérieurs et des personnels de santé. Les travailleurs sociaux ont une appréciation quasiment équivalente à celle des détenus suivis par les magistrats. Seule une minorité des surveillants considère la situation comme insatisfaisante. De façon extrêmement homogène, l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire évoquent à l’instar des détenus, la mise en place d’un “organe de contrôle extérieur et indépendant“ (citée 6 fois sur 7 comme la première priorité pour les familles, les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, les personnels de santé et les intervenants extérieurs), puis celle d’un “dispositif d’information permettant à chaque détenu de connaître ses droits“ (5 fois sur 7). Seul élément distinctif au regard des actions prioritaires préconisées par les détenus, le fait d’“harmoniser les règlements intérieurs“ des prisons figure comme la troisième action prioritaire des acteurs du monde pénitentiaires (4 fois sur 7) et la première pour les surveillants. »

Les métiers des personnels pénitentiaires

Taux d’insatisfaction des détenus : 66 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 78 %

« Deux tiers des détenus considèrent que les conditions d’exercice de leurs métiers par les personnels pénitentiaires ne sont pas satisfaisantes. Pour 3 détenus sur 4, l’action la plus citée consiste à “augmenter le nombre de travailleurs sociaux“ puis, pour une proportion presque équivalente de “développer et renforcer la collaboration entre le personnel de surveillance et les travailleurs sociaux pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus“ et enfifin, pour 6 détenus sur 10, d’“organiser des rencontres régulières entre les personnels pénitentiaires et les détenus au sujet du fonctionnement de l’établissement“. Le taux d’insatisfaction parmi les différentes catégories de répondants est notoirement supérieur à celui exprimé par les détenus et cette opinion est formulée par 3 acteurs du monde pénitentiaire sur 4. Les surveillants (il s’agit de leur première source d’insatisfaction) et plus encore les travailleurs sociaux se plaignent très massivement des conditions dans lesquels ils exercent leurs métiers. Le regard posé sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires est particulièrement négatif de la part des intervenants extérieurs, des magistrats, des personnels de santé et des familles de détenus. Seuls les avocats expriment un point de vue un peu plus favorable sur le sujet que les détenus. De façon extrêmement prononcée, les différents acteurs du monde pénitentiaire se rejoignent sur la nécessité qu’il y a à “augmenter le nombre de travailleurs sociaux“ (citée 5 fois sur 7 comme la première priorité par les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, les personnels de santé et les intervenants extérieurs), puis de “développer et renforcer la collaboration entre le personnel de surveillance et les travailleurs sociaux pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus“ (4 fois sur 7). L’action consistant à “augmenter le nombre de personnels de surveillance“ est citée prioritairement par les surveillants. »

Les interventions en prison de personnes extérieures

Taux d’insatisfaction des détenus : 71 %
Taux d’insatisfaction globale des autres acteurs du monde pénitentiaire : 64 %

« Plus de 7 détenus sur 10 considèrent que les conditions d’intervention en prison des personnes extérieures est insatisfaisante. Pour y remédier, ils évoquent la nécessité d’une action prioritaire consistant à “proposer aux intervenants extérieurs de travailler en commun avec les personnels de l’AP pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus“ (plus de 8 sur 10), puis celle consistant à “augmenter le nombre des interventions de personnes extérieures à l’AP“ (les 3⁄4 d’entre eux), et pour deux tiers d’entre eux, celle consistant à “organiser des rencontres régulières entre les intervenants extérieurs et les détenus au sujet du fonctionnement de l’établissement“. Le taux d’insatisfaction parmi les acteurs du monde pénitentiaire est l’un des plus bas exprimés au travers de leur consultation. Il se partage entre, d’une part, deux catégories de répondants qui déplorent très fortement les conditions d’intervention des personnes extérieures (familles et avocats) et d’autre part, deux autres catégories (personnels de santé et travailleurs sociaux) qui expriment peu ou prou la même appréciation que celle des intervenants extérieurs eux-mêmes. Les magistrats sont partagés tandis que seule une minorité de personnels de surveillance se montre insatisfaite. L’action consistant à “proposer aux intervenants extérieurs de travailler en commun avec les personnels de l’AP pour favoriser les démarches de réinsertion des détenus“ se dégage comme étant la première priorité selon les différents acteurs du monde pénitentiaire (citée 5 fois sur 7 comme telle par les familles, les travailleurs sociaux, les surveillants, les magistrats et les intervenants extérieurs). L’action visant à “garantir le respect en prison des règles de déontologie propres aux métiers des différents intervenants extérieurs“ arrive en second (4 fois sur 7). Elle est la première priorité des avocats et du personnel médical. Les actions consistant à “définir clairement les principes régissant l’octroi et le retrait des autorisations d’accès des intervenants de sorte à limiter l’arbitraire“ et “augmenter le nombre des interventions des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire“ se partagent la troisième place dans les préoccupations des répondants en ligne. »