Nouméa: les détenus et leurs ayant-droits privés de protection sociale

La loi de 1994 sur la santé des détenus et leur protection sociale n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les personnes détenues se voient ainsi radiées de la sécurité sociale dès leur écrou. Et doivent à leur sortie de prison engager une procédure de ré-affiliation, qui peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, leurs frais médicaux ne sont pas couverts.

Cette exclusion de la protection sociale affecte également leurs ayant-droits : les enfants et le conjoint d’un détenu sont eux aussi radiés au moment de son incarcération. Ils doivent alors entamer une démarche d’affiliation à titre individuel, « avec les temps de latence qui l’accompagnent » (rapport d’activité du centre pénitentiaire de Camp Est, 2012). Au 1er juillet 2013, l’administration dénombrait 650 ayant-droits concernés (conjoints et enfants) pour les 438 détenus présents.

La loi du 18 janvier 1994 prévoit que les personnes détenues doivent bénéficier d’« une qualité et une continuité de soins équivalents à ceux offerts à l’ensemble de la population » et être automatiquement immatriculées à la sécurité sociale. En Nouvelle-Calédonie, le système antérieur a été maintenu, la prise en charge financière des soins pendant l’incarcération étant assurée par l’administration pénitentiaire et l’immatriculation à un régime de protection sociale « gérée suivant les cas par le territoire ou la province de rattachement » et « interrompue durant l’incarcération » : une situation « pénalisante pour les intéressés et les ayant-droits » (mission Imbert-Quaretta, novembre 2012).

OIP, coordination outre-mer