Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement – observations et recommandations

Des associations, avocat.e.s, syndicats et universitaires alertent les parlementaires sur les dangers de du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement scelle toutes les craintes, exprimées depuis 2015 par plusieurs organisations de défense et de promotion des droits humains, avocat.es et universitaires, en termes d’atteintes à l’État de droit et de restrictions des libertés. Le gouvernement a perdu la boussole des principes de l’État de droit, en se réjouissant de l’hybridation des logiques administratives et judiciaires, et en considérant comme totalement superflu le principe selon lequel on ne saurait priver une personne de sa liberté que sur la base d’une infraction pénale précise, et strictement définie, étayée par des preuves recueillies selon les principes du procès équitable. Chacun des quatre pans du texte du projet de loi est une illustration de cette dérive sécuritaire prétendument justifiée par la lutte contre le terrorisme, allant parfois à l’encontre de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2021 ou même de la jurisprudence constitutionnelle.

Signataires :
Action Droits des Musulmans, La Quadrature du Net, Ligue des Droits del’Homme, European Prison Litigation Network, Observatoire International des Prisons-section française
Me Nabila Asmane, Me William Bourdon, Me Vincent Brengarth, Me Adelaïde Jacquin, Me Lucie Simon, Me Jeanne Sulzer
Syndicat de la Magistrature
Marie-Laure Basilien-Gainche (Univ. Jean Moulin Lyon 3, Membre honoraire de l’Institut universitaire de France)