Proposition de loi sur le droit au respect de la dignité en détention

Observations et recommandations de l'OIP-SF, du Syndicat des avocats de France (SAF), du Syndicat de la magistrature (SM) et de l'association des Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) sur le projet de loi tendant à garantir le respect du droit à la dignité en détention.

Dans une décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour l’indignité de ses conditions de détention et l’absence de voie de recours pour y mettre un terme. De son côté, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 2 octobre dernier, qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu’il y soit mis fin. Pour se mettre en conformité avec cette exigence, le président de la Commission des lois du Sénat, M. Jean-Noël Buffet a déposé le 11 février 2021 une proposition de loi « tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention », texte sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée.

Dans la présente note, nos organisations soulignent les limites soulevées par le dispositif proposé et rappellent que la seule création d’une voie de recours contre des conditions indignes ne saurait satisfaire les exigences fixées par l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) du 30 janvier 2020, qui implique de la France « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».