Propositions pour un statut juridique du travailleur détenu

Les détenus travailleurs ne bénéficient d’aucun véritable statut. Les contentieux se sont multipliés ces dernières années sans que le droit n’évolue. Pourtant, la situation du travail en prison est désastreuse. Il est ainsi temps d’envisager une réforme d’envergure associant édiction d’un droit social pénitentiaire et politique de revalorisation du travail proposé en prison. Dans une démarche constructive, des éléments centraux d’un statut global sont ici proposés. Ils concernent notamment le pilotage du travail en prison, l’embauche, les conditions d’emploi et de travail, la discipline professionnelle, les évolutions de la relation d’emploi ainsi que la reconnaissance de droits collectifs.

En prison, il n’existe véritablement aucun droit du travail. Le diagnostic est partagé, le remède connu : il faut construire un statut du travailleur détenu qui respecte les droits humains et les normes du travail décent. Les multiples rapports publics, recherches académiques, propositions de la société civile rejoignent ici, une fois n’est pas coutume, les prises de position au sommet de l’État.

Le président de la République a ainsi déclaré le 6 mars 2018 : « Le lien qui unit l’administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein » ne doit plus être « un acte unilatéral avec la négation de tous les droits », mais « un lien contractuel avec des garanties qui s’y attachent », en ajoutant : « On ne peut pas demander à des détenus de respecter la société, de pouvoir se réinsérer en elle » si « on nie [leur] dignité et [leurs] droits ». Néanmoins, depuis lors, aucun projet de réforme n’a été présenté.

Afin de donner corps à cet engagement, dans la lignée des préconisations de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation des prisons en 2000, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en 2004 et 2007, du Comité d’orientation restreint (COR) de la loi pénitentiaire la même année, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2012, et 2017, ou plus récemment encore de l’Institut Montaigne en 2018, nous proposons de décliner ce que devrait être le droit du travail en prison en ayant pour ligne directrice de rompre définitivement le lien entre travail et peine. Voilà en effet plus de trente ans que la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire a mis fin au travail obligatoire en prison. Le temps de la tâche laborieuse comme élément de la peine est officiellement révolu. Le travail en prison s’est vu conférer certaines finalités du travail à l’extérieur : émancipation, acquisition de compétences et de revenus d’existence, insertion. Mais le cadre juridique, étique, n’a pas fondamentalement évolué. (…)

par Philippe Auvergnon, Directeur de recherche au CNRS, UMR 5114 CNRS, Université de Bordeaux ; Marie Crétenot, responsable du pôle plaidoyer de l’OIP-SF ; Nicolas Ferran, responsable du pôle contentieux de l’OIP-SF et Cyril Wolmark, professeur de droit, IRERP, EA 4419n Université Paris Nanterre.

Cet article a été publié dans le numéro de décembre 2019 de la revue Droit social.