Instaurée par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002, la suspension de peine pour raison médicale (état de santé incompatible avec la détention ou pronostic vital engagé) reste peu prononcée.
Au point qu’un groupe de travail « Santé-Justice » a été chargé d’identifier les améliorations possibles. Et ses préconisations, rendues en novembre 2013, semblent trouver un écho rapide dans les textes.
Un décret du 18 février 2014 vient ainsi de lever l’obstacle de l’expertise psychiatrique obligatoire pour les personnes condamnées à une peine encourant un suivi socio-judiciaire : elle n’est plus exigée dès lors que la demande intervient en urgence, autrement dit, lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme. Une brève échéance en effet incompatible avec les délais d’intervention des experts psychiatres. Sans compter que « l’état de santé de la personne rend parfois impossible la réalisation d’une expertise psychiatrique », observait le groupe de travail.
Une proposition de loi, adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat le 13 février 2014, prévoit également d’élargir la possibilité de suspension de peine médicale aux malades placés en détention provisoire, qui jusqu’ici ne pouvaient y prétendre. Le texte prévoit « la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire […] lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention ». Il permet donc l’octroi de la suspension
sur la base d’une seule expertise médicale. Ce qui a donné lieu à un débat ouvrant la perspective de lever un autre obstacle : celui des deux expertises médicales distinctes aux conclusions concordantes, sauf cas d’urgence. « Une condition difficile à atteindre », a souligné le groupe de travail. L’exigence d’une seule expertise pourrait être généralisée à l’ensemble des personnes condamnées concernées. La garde des Sceaux s’est ainsi engagée dans le cadre du débat au Sénat à introduire au projet de réforme pénale une disposition visant à « aligner le régime des personnes condamnées sur celui des personnes prévenues ».
Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale
