Travail en prison : contribution de l’OIP au Comité européen des droits sociaux

Contribution soumise dans le cadre de l'examen par le Comité européen des droits sociaux du 21e rapport sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement français sur les droits liés au travail pour la période 2017-2020.

Le cadre juridique français relatif au travail en prison a récemment évolué avec l’adoption, le 22 décembre 2021, de la loi dite pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un décret en Conseil d’État du 25 avril 2022 est venu compléter cette réforme. Une partie de ses dispositions est entrée en vigueur au 1er mai 2022, mais la grande majorité de ses dispositions relatives au temps de travail entreront en vigueur à une date ultérieure, au plus tard le 1er décembre 2023. D’autres textes sont en cours d’élaboration : des ordonnances sur les droits sociaux et une circulaire à l’attention des agents chargés d’appliquer la réforme.
Si cette réforme consacre des avancées pour les quelque 20 000 travailleurs incarcérés, elle ne met pour autant pas en conformité le cadre juridique français relatif au travail en prison avec les droits mentionnés aux articles 2, 4, 5, 6, 22, 26 et 28 de la Charte sociale européenne. Muette sur la rémunération et les droits collectifs, la réforme exclut en outre l’ouverture de certains droits sociaux fondamentaux, établit un régime dérogatoire en termes de protection individuelle du travailleur, et consacre une extrême flexibilité de ses conditions de travail.