Fleury-Mérogis, Fresnes, Meaux-Chauconin, Baumettes … Quatre procédures engagées par l'OIP.
Par quatre ordonnances de référé « mesures utiles » rendues à la demande de l’OIP, l’administration pénitentiaire (AP) a récemment été sommée de démontrer qu’elle respecte des décisions de justice prononcées à son encontre. Trois des procédures engagées concernaient la question des fouilles intégrales. Ces derniers mois, l’OIP avait en effet obtenu en référé qu’il soit enjoint à l’administration de mettre un terme à la pratique des fouilles à nu systématiques à l’issue des parloirs à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, ainsi qu’aux centres pénitentiaires de Fresnes et de Meaux-Chauconin. L’OIP n’était pour autant pas en mesure de s’assurer que ces décisions étaient effectivement respectées, les demandes d’informations adressées à la direction des établissements concernés étant restées sans réponse. L’Observatoire a donc engagé trois référés « mesures utiles » devant les tribunaux administratifs de Versailles et de Melun pour obtenir de l’administration qu’elle lui fournisse la preuve de ce respect. Peu employée, cette procédure permet de demander au juge qu’il prononce toute mesure nécessaire à la préservation des droits ou des intérêts du requérant, à condition de justifier d’une situation d’urgence et de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (art. L. 521-3 du Code de justice administrative).
Retenant l’existence d’une urgence, les juridictions saisies ont fait droit à cette demande en ordonnant « la communication, au besoin anonymisée, du registre des fouilles à l’issue des parloirs […] et, le cas échéant, tout autre document ayant pour objet d’assurer la traçabilité des fouilles » (TA Versailles, 2 août 2013, OIP, n° 1304436 ; TA Melun, 30 août 2013, OIP, n° 1306635/13 et 1306088/13).
La quatrième ordonnance signalée concerne la prison des Baumettes, à Marseille. En janvier 2013, l’OIP avait obtenu en référé qu’il soit enjoint à l’administration d’engager, dans les trois mois, divers travaux pour améliorer et sécuriser les conditions de détention dans cet établissement : étanchéification du bâtiment D, installation de cloisons d’intimité dans 161 cellules, mise en conformité de l’installation électrique, et remise en état des monte-charges destinés au transport des déchets. Or, fin juin, l’OIP n’avait toujours pas obtenu de la direction des Baumettes d’information précise sur l’état d’avancement des travaux. Saisi en référé « mesures utiles », le Tribunal administratif de Marseille a enjoint à l’AP de communiquer à l’association « tout document » permettant d’établir que les travaux ordonnés ont bien été engagés (TA Marseille, 23 août 2013, OIP, n° 1304908).
Nicolas Ferran
