Monsieur H. est incarcéré pour une longue peine à la maison centrale de Saint-Maur. Avec sa compagne, il a entamé des démarches pour se marier en détention.
Lorsque l’un des époux est détenu, il est prévu que la cérémonie puisse avoir lieu à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire : le mariage est alors célébré par un officier d’état civil sur réquisition du procureur de la République. Cependant, alors qu’une date de mariage était fixée au 20 janvier 2023, la procureure de la République du tribunal judicaire de Châteauroux s’est d’abord opposée à la sortie des registres de la mairie « pour des raisons de sécurité ». Elle précisait par ailleurs que la notion d’« empêchement grave », qui justifie le déplacement d’un officier d’état civil pour célébrer le mariage en détention, n’était pas constituée, car ce projet était postérieur à l’incarcération de Monsieur H. Une motivation qui n’avait aucun fondement légal.
Pour contourner ce refus, l’avocate du couple a déposé une demande d’autorisation de sortie sous escorte pour raison personnelle, avec l’espoir que Monsieur H. et sa compagne puissent se marier à l’extérieur. Mais cette demande a été rejetée par le juge de l’application des peines, au motif que le détenu « n’investit pas son parcours d’exécution des peines », « reste oisif en cellule » et « a fait état de relations houleuses » avec sa compagne. La décision a été confirmée en appel le 8 février. L’avocate a déposé dans la foulée une deuxième demande de sortie sous escorte, qui s’est heurtée à un nouveau refus, assorti cette fois-ci d’une carence de trois mois durant laquelle monsieur H. n’était pas autorisé à renouveler sa demande.
Fin mars cependant, après que la mairie a fixé une nouvelle date pour le mariage, la procureure de la République a finalement accédé à la demande de sortie des registres. Après un parcours du combattant, Monsieur H. et sa compagne pourront donc prochainement célébrer leur union en détention, une liberté fondamentale garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, rappelée dans une note de la Direction de l’administration pénitentiaire de 2013, qui souligne que « l’état de détention ne doit en aucun cas constituer un obstacle au mariage ».
Par Alicia
Cet article est paru dans la revue DEDANS DEHORS n°118 – avril 2023 : Violences faites aux femmes, la prison est-elle la solution ?
