Cour d’appel de Nîmes : malgré un pronostic vital engagé à court terme, une personne détenue voit l’examen de sa demande de suspension de peine pour raisons médicales à nouveau reportée

La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nîmes devait se prononcer, le 1er juin 2010 sur la demande de suspension de peine pour raisons médicales, déposée depuis près de seize mois par une personne détenue. En dépit d'un pronostic vital engagé à court terme, la Cour a, à nouveau, reporté l'examen de cette demande.

Le 1er mars 2010, l’OIP informait de l’examen le lendemain par la Chambre d’application de la Cour d’appel de Nîmes de la demande de suspension de peine pour raisons médicales d’une personne détenue à l’Unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) de Marseille. M. L. est atteint d’une grave maladie pulmonaire et a présenté plusieurs épisodes de décompensation respiratoire sévère. Lors des débats à l’audience du 2 mars, auxquels M. L. n’avait pu assister en raison de son hospitalisation depuis le 12 février 2010 « dans un état grave », l’avocat général avait requis sa remise en liberté.

Mais contre toute attente, la Chambre de l’application des peines a, par un arrêt du 13 avril 2010, décidé la réouverture des débats et renvoyé l’affaire au 1er juin, estimant nécessaire qu’une nouvelle expertise médicale soit réalisée. Elle a considéré que les termes du dernier certificat, daté du 24 mars 2010, remis par le personnel soignant en charge de M. L., évoquant « un pronostic vital engagé à plus ou moins court terme », étaient « ambigus » et estimé nécessaire de « déterminer lequel des deux diagnostics simultanément évoqués se trouve le plus conforme à l’état de santé de M. L., à savoir à court, ou moyen terme ». A cette fin, elle a désigné l’un des experts ayant précédemment eu à examiner M. L. et chargé celui-ci de rendre ses conclusions avant le 17 mai 2010.

L’expertise n’a pas été réalisée dans le délai imparti. Dans un courrier adressé au président de la Chambre de l’application des peines daté du jour de l’expiration de ce délai, l’expert a suggéré d’attendre le retour de M. L. au centre pénitentiaire d’Avignon, établissement dans lequel il était écroué avant son hospitalisation, pour procéder à son examen. Cette suggestion n’a pas été retenue par le président de la Chambre, qui a estimé que l’état de santé de M. L. requérait qu’il soit examiné à l’UHSI. Cependant dans l’attente des conclusions de l’expert, l’audience a, une nouvelle fois, été reportée au 29 juin prochain.

Un retour en détention n’est plus envisageable. La dépendance de M. L. à l’oxygène s’étant fortement accrue, il est nécessaire désormais de le faire bénéficier d’une cuve d’oxygène liquide, « impossible à mettre en place en détention » constate son médecin pneumologue dans le certificat médical du 24 mars 2010. Il présente par ailleurs de nombreux épisodes de détresse respiratoire lors de la réalisation des gestes de la vie courante. Son état s’aggrave encore, comme le relève le service médical dans un nouveau certificat daté du 4 mai 2010 qui constate que « l’évolution de sa maladie engage maintenant le pronostic vital à court terme ». « M. L. relève actuellement de soins continus et palliatifs pouvant être assurés par une hospitalisation à domicile, à proximité d’un hôpital comportant un service de pneumologie et une réanimation » conclue-t-il.

L’OIP rappelle que:

-l’article 721-1-1 du code de procédure pénale indique qu’en « cas d’urgence, lorsque le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu »

-La France a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir maintenu en prison des condamnés dont l’état de santé était incompatible avec la détention (CEDH Mouisel c.France, 14 novembre 2002 et Rivière c. France, 11 juillet 2006)