Le moratoire gelant l'application du droit au placement en cellule individuelle arrive à échéance demain, le 25 novembre. Et le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour assurer le respect de ce droit fondamental dont sont aujourd'hui privés 83,5% des détenus en maisons d'arrêt. Soit plus de 37 500 personnes.
Acceptant le principe d’un nouveau moratoire, il s’est contenté de confier le 10 novembre au député Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, la charge d’étudier en vingt jours la possibilité de « mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables ». Pour Dominique Raimbourg, « il faudra environ une décennie pour mettre en place ce principe » pour l’ensemble des détenus (JDD, 13 novembre 2014).
Un raisonnement qui semble omettre que si les dispositifs légaux concernant l’aménagement des courtes peines fonctionnaient, le principe de l’encellulement individuel serait un objectif atteint. Actuellement, près de 20 000 condamnés exécutent une peine de moins d’un an de prison en maisons d’arrêt. Si tous bénéficiaient d’un aménagement de peine comme la loi le permet, on compterait un peu moins de 26 000 détenus en maisons d’arrêt. Soit moins que le nombre de cellules existant aujourd’hui dans ces établissements (environ 27 000).
D’autant que la nocivité des courtes peines a maintes fois été décriée, notamment par la garde des Sceaux lors des débats entourant la réforme pénale : « il y a des années qu’on sait que la prison, sur les courtes peines, génère de la récidive, c’est presque mécanique ». Ajoutant « il faut arrêter », « ça désocialise, ça coûte cher et ça fait de nouvelles victimes » (Libération, 7 août 2012).
L’OIP invite le parlement à interroger le hiatus existant entre les dispositifs légaux permettant le prononcé d’alternatives ou d’aménagement de peines et les pratiques consistant à continuer de placer massivement et à maintenir en détention des personnes pour de courtes durées. Il les invite par ailleurs à reconnaître que le non respect de l’encellulement individuel porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux (dignité, intimité, sécurité, etc.) en ne prolongeant pas le moratoire et en admettant que l’Etat soit condamné pour le non respect de ces droits.
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