Le projet de loi tendant« à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » concrétise la volonté affirmée de longue date par le Président de la République d'instaurer des peines planchers à l'encontre des condamnés récidivistes. Il résulte d'une approche purement idéologique et dogmatique du traitement de la délinquance et de la lutte contre la récidive qui avait suscitée l'opposition raisonnée des deux précédents gardes des Sceaux entre 2002 et 2007. De surcroit, le texte présenté aujourd'hui en conseil des ministres revient à une conception de la peine qui fait de la dissuasion sa fonction première, une philosophie qui a toujours conduit à une répression accrue sans effet sur la délinquance.
Ce faisant, le projet de loi s’affranchit des conclusions des travaux menés en France et en Europe, qui démontrent que le développement des alternatives à la détention associé à une démarche volontariste en matière d’aménagements de peine permettent d’obtenir « des meilleurs résultats en termes de lutte contre la récidive » et représentent « un moindre coût pour la collectivité », ainsi que le rappelle la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).1
Cette approche révèle enfin l’incapacité du gouvernement à prendre la mesure des effets désastreux que ces mesures auront au sein des prisons françaises alors même que les instances du Conseil de l’Europe estiment que les conditions de détention actuelles sont constitutives d’un « traitement inhumain et dégradant ». Outre qu’il va à court terme aggraver une situation très dégradée, considérée par le président de la Cour européenne comme « le problème majeur des droits de l’homme en France », le durcissement immédiat de la politique pénale sur lequel repose toute la philosophie du projet de loi va, à moyen terme, condamner la prochaine législature à n’être qu’une fuite en avant en matière d’élargissement du parc pénitentiaire pour accompagner une inflation carcérale permanente.
L’OIP interpelle solennellement le gouvernement et le Parlement sur les conséquences certaines de ce projet de loi : l’absence d’effet sur la prévention de la récidive et l’augmentation sans précédent de la population détenue.
(1) dans son Etude sur alternatives à la détention, décembre 2006, la Documentation française.
