Sept organisations, dont la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), ont déposé un référé devant le Conseil d’État afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues.
Aux côtés de l’OIP-SF, la CGT Insertion Probation, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) dénoncent une mesure illégale et contre-productive.
Cette décision contrevient frontalement à des dispositions légales claires : article 723-3 du code de procédure pénale dispose que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, tandis que l’article D. 143-4 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées.
Les données montrent par ailleurs que, dans l’immense majorité des cas, les permissions de sortir ne donnent lieu à aucun incident. Sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine seulement aurait donné lieu à l’évasion d’une personne détenue, un niveau qualifié de statistiquement marginal au regard de leur fréquence.
Pour les organisations requérantes, la décision ministérielle répond avant tout à une logique politique. Fidèle à une méthode démagogique désormais bien rodée, le ministre de la Justice transforme des faits isolés en justification de restrictions générales. La suspension décidée le 13 mars 2026 s’inscrit dans la continuité de l’interdiction des activités dites « ludiques ou provocantes » imposée début 2025 et partiellement annulée par le Conseil d’État.
Cette nouvelle instruction, comme la précédente, traduit une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine pour laquelle les activités culturelles et sportives sont perçues non comme des outils de réinsertion – pourtant prévus par la loi – mais comme des privilèges indus.
Par ce référé, les sept organisations demandent au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’instruction ministérielle et de rétablir immédiatement les permissions de sortir culturelles et sportives, qui demeurent un levier indispensable pour la préparation de la sortie et la prévention de la récidive.
Contacts presse :
Sophie Deschamps – responsable OIP-SF • 07 60 49 19 96 • sophie.deschamps@oip.org
Annabelle BOUCHET – SNEPAP-FSU – 06 34 46 96 10
Eneko ETCHEVERRY – CGT Insertion Probation – 06 30 67 28 95
