Réaction de l’administration pénitentiaire au rapport du Commissaire aux droits de l’homme : une démarche falsificatrice et mensongère

La direction de l'administration pénitentiaire a pris l’initiative de faire paraître un communiqué de presse dans lequel elle se garde bien de contester, arguments à la clé, le bien fondé des constats dressés par le Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe et tente de faire croire que ce dernier « constate, avec satisfaction, le respect « effectif » par la France des droits de l’homme des détenus ».

L’OIP ne peut que condamner une telle démarche falsificatrice et mensongère de la part des autorités françaises. Hier, nous déplorions la teneur de la réponse apportée au rapport par la France qui « minimise ou élude les constats dressés ou les questions soulevées, opposant une fin de non recevoir aux demandes pressantes qui lui sont faites en matière de protection des droits de l’homme ». Nous ne pouvons aujourd’hui que dénoncer un nouveau comportement du ministère de la Justice prenant la forme d’une tentative d’instrumentalisation des propos de T. Hammarberg détournés au point d’être indument présentés comme un satisfecit décerné à la politique menée par le gouvernement.

En réalité l’expression « le respect effectif des droits de l’homme des détenus » est le titre d’une partie du mémorandum, dont le contenu dresse des constats alarmants. En aucun cas, ce titre se saurait être assimilé à un avis ou une conclusion du Commissaire.

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer que « la transparence affichée de l’administration doit être saluée ». Dans le rapport, cette incise ne vise que la démarche de diffusion des règles pénitentiaires européennes effectuée auprès des personnels (paragraphe 19, page 6).

Non, le mémorandum ne peut être manipulé par l’institution pénitentiaire française pour affirmer qu’il « fait état, également, d’améliorations substantielles dans la gestion de l’isolement des détenus (amélioration des droits apportés) ». Sur ce sujet, le rapport note qu’il « est regrettable » que dans le cadre des réformes entreprises concernant le régime de l’isolement administratif « les autorités n’aient pas pris la décision d’autoriser les détenus concernés à accéder aux activités ordinaires de la prison et de limiter plus strictement la durée maximale d’isolement » (paragraphe 27, page 7).

Plus que jamais inquiet d’une posture du ministère de la Justice caractérisée par la dénégation de la réalité dramatique des conditions de vie et de travail dans les prisons, l’OIP appelle instamment le gouvernement et le Parlement à mette en oeuvre une politique pénale et pénitentiaire soucieuse de respecter la lettre et l’esprit du rapport de T. Hammarberg selon lequel « Le plein respect des droits de l’homme ne doit pas souffrir des considérations sécuritaires » et « les projets actuels de modifications législatives ne doivent pas ignorer les droits fondamentaux des détenus ».