Réforme de la justice : recommandations sur le volet « Sens et efficacité des peines »

Alors que l’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi justice 2018-2022 du gouvernement, l’OIP adresse aux députés ses observations sur le volet « Sens et efficacité des peines » de ce projet, et les invite à le modifier en profondeur afin qu’il soit à la hauteur de la crise pénale et pénitentiaire à laquelle notre pays est confronté.

« Nos prisons sont pleines, mais vides de sens » ont déclaré deux anciens gardes de Sceaux, en 2012 et 2016. C’est en substance aussi le propos tenu par le Président de la République le 6 mars dernier à Agen. « La loi répète de façon incantatoire que les peines doivent être individualisées et les alternatives favorisées, mais la vérité est de fait différente. » Malgré l’affirmation de ces principes, « l’emprisonnement ne cesse d’augmenter parce qu’au fond, cela reste la solution qui contente symboliquement le plus de monde, ce qui évite de s’interroger sur le sens que cela recouvre – un sens qui, trop souvent, est simplement absent ». À cette occasion, le Président rappelait que la France était passée, depuis 2001, de 48 000 à 70 000 détenus. « Nous sommes le seul grand pays européen qui a suivi cette tendance à la hausse », regrettait-il, tandis que « nos voisins allemands sont restés là où nous étions il y a une quinzaine d’années ». Et de conclure : « Voilà comment on transforme en problème logistique un problème qui est d’abord politique et social. »

Le constat est lucide. Toutefois, les mesures proposées en réponse à cette situation sont loin d’être à la hauteur et de nature à mettre un terme à cette faillite collective.

Dans un document qu’il adresse aujourd’hui à la représentation nationale, l’OIP souligne les limites d’une réforme qui ne s’attaque pas au cœur des mécanismes qui concourent à l’inflation carcérale continue de ces quinze dernières années, et formule des recommandations qui s’articulent autour des axes de réforme suivants :
– La révision des conditions de jugement
– La réduction des possibilités de recourir à la détention provisoire
– La révision de l’échelle des peines afin de donner toute sa place à la probation
– La promotion des mesures non carcérales en lieu et place des courtes peines de prison et, à ce titre, l’abandon du programme de construction de prisons
– La suppression des freins aux aménagements de peine au cours de l’incarcération
– La suppression des mesures de surveillance et de rétention de sûreté
– Une réforme en profondeur de la condition carcérale.

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