Sept organisations* saisissent le Conseil d’État afin de faire suspendre puis annuler l’instruction du garde des sceaux interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention. Une action en justice pour dénoncer la démagogie et l’irresponsabilité d’une interdiction qui contribue à entraver le droit de toute personne détenue à la réinsertion.
Confronté à une polémique enclenchée mi-février autour d’une activité de socio-esthétique proposée à une vingtaine de personnes détenues à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, le garde des Sceaux s’est empressé de condamner la démarche, se disant « choqué profondément » par « ces activités dont personne ne comprend pourquoi elles existent ». Ses annonces médiatiques, suivies de la publication d’une instruction le 19 février interdisant la réalisation en détention de toute « activité ludique ou provocante », ont immédiatement entraîné la suspension ou l’annulation d’un grand nombre d’activités dans les établissements pénitentiaires.
S’opposant à cette approche exclusivement punitive de la prison, quarante organisations ont alors exprimé, dans un communiqué commun, leur profonde indignation, rappelant que des activités de ce type s’inscrivaient « en réalité dans un travail sur l’estime de soi et le lien social, qui conditionne toute autre démarche d’insertion ».
Dans le prolongement de cette prise de parole inédite et collective, sept des organisations signataires viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État visant à faire annuler l’instruction du 19 février du garde des sceaux, doublé d’une requête devant le juge des référés du Conseil d’Etat en vue d’obtenir la suspension en urgence de l’exécution de cette instruction.
Selon le décompte provisoire et non exhaustif réalisé par les organisations requérantes, 122 activités, programmées ou en cours de programmation, ont ainsi été suspendues ou annulées en quelques semaines dans au moins 65 établissements pénitentiaires en application de cette instruction, sans compter les effets dissuasifs immédiats ayant pu conduire à l’abandon ou la non-présentation de projets susceptibles d’être d’office écartés.
Au-delà de l’intérêt majeur que représentent les diverses activités incriminées dans les parcours de réinsertion des personnes détenues, les organisations requérantes entendent notamment questionner : le caractère flou et particulièrement subjectif de la notion d’activité ludique ou provocante mise en avant par le garde des sceaux, propice à tous les arbitraires ; les conséquences délétères d’une réduction drastique des activités sur des conditions générales d’incarcération dont l’indignité jugée structurelle a déjà donné lieu à plusieurs condamnations de la France ; ou encore la contrariété de l’interdiction prononcée avec plusieurs dispositions du code pénitentiaire qui font peser sur l’administration l’obligation de permettre aux personnes détenues d’accéder à des activités variées.
Les activités socio-culturelles, quelles qu’elles soient, permettent de diminuer les tensions inhérentes à la privation de liberté, de réduire les risques de développer des symptômes dépressifs, d’améliorer le bien-être physique et psychique contributif au travail de réinsertion, et de participer à la socialisation des personnes détenues. Un ministre de la Justice ne devrait-il pas dire ça ?
Contact presse : Sophie Deschamps – 07 60 49 19 96 – sophie.larouzeedeschamps@oip.org
* L’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP (la CGT Insertion Probation), le Mouvement National « Le CRI », la Ligue des droits de l’homme, l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), , le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature.
