Existe-t-il des prisons privées ?

C’est Albin Chalandon, ministre de la Justice, qui lancée la gestion déléguée consacrée dans une loi du 22 juin 1987. Dans les établissements en gestion déléguée – dont les premiers ont été mis en service en 1990, les missions régaliennes (direction, greffe, surveillance) restent assurées par l’État tandis que des prestataires privés se voient confiés, dans le cadre de marchés conclus avec l’État, tout un panel de missions : la conception de la prison, sa construction, la maintenance, le nettoyage, le transport, la gestion des cantines, la restauration, la blanchisserie, le travail et, le cas échéant, l’accueil des familles.

Au 1er janvier 2020, 71 établissements pénitentiaires fonctionnent avec des partenaires privés, la plupart pour l’ensemble des missions déléguées, d’autres pour l’entretien-maintenance et/ou la restauration seulement. Ils accueillent la majorité de la population détenue (environ 60%). Ce sont les entreprises Bouygues et Eiffage qui dominent le marché pour la conception/réalisation; Sodexo et Gepsa pour les autres fonctions. En 2020, 323 millions d’euros ont été budgétés pour être versés à ces entreprises (Sodexo, Gepsa, Idex) au titre des contrats de marché.

Depuis 2002, l’État a en outre la possibilité d’engager des constructions sans crédits de paiement associés, par le biais de partenariats public-privé (PPP). Endetté sur  27 ans, l’État rembourse les frais d’investissement par le biais de loyers versés à compter de la livraison de l’établissement. Un montage qui s’avère un gouffre financier à long terme. Car les taux d’intérêts sont particulièrement onéreux : entre 2 % et 3 %. Avec 14 prisons construites en PPP, la dette s’élève aujourd’hui à 2 milliards d’euros, sans compter les frais de fonctionnement et maintenance des bâtiments qui portent la somme à 4,5 milliards. 1.36 milliard a d’ores et déjà été versé au titre des PPP. Le recours au privé a aussi pour conséquence de bloquer certaines évolutions de politique pénitentiaire. Les contrats passés avec les entreprises prévoyant des pénalités en cas d’évolution des prestations. Ainsi, par exemple, les régions ont été empêchées de prendre le pilotage de la formation professionnelle des personnes incarcérées dans les prisons à gestion déléguée, avant la fin des contrats (1er janvier 2016 pour une part, 1er janvier 2018 pour une autre, été 2019 pour certaines).

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