L’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) a saisi le juge des référés afin d’obtenir des mesures immédiates pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe. L’audience devant le juge des référés se tiendra le vendredi 10 avril.
Cette procédure d’urgence intervient après plus de dix ans d’alertes, de décisions de justice et de condamnations internationales restées partiellement inexécutées. Ce qui est aujourd’hui soumis au juge ne résulte pas d’une dégradation ponctuelle mais de l’installation durable d’un fonctionnement incompatible avec les exigences minimales de l’État de droit.
Lors de sa visite en octobre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté un taux d’occupation de 251 % dans le quartier maison d’arrêt pour hommes. Des centaines de personnes vivent dans des cellules surpeuplées jusqu’à vingt-deux heures par jour. Dans certaines cellules, l’espace réellement disponible pour chaque personne détenue ne dépasse pas un mètre carré.
Surpopulation endémique, humidité, moisissures, installations sanitaires défaillantes, manque d’activités…, ces conditions ne relèvent plus de la seule insuffisance matérielle. Elles rendent impossible la préservation de l’intimité, exposent les personnes détenues à des tensions constantes et alimentent un climat de violence que l’administration pénitentiaire ne parvient plus à maîtriser.
Le CGLPL évoque également une situation particulièrement préoccupante concernant les mineurs détenus. Le quartier qui leur est réservé connaît lui aussi une suroccupation persistante, rendant impossible le respect de l’encellulement individuel. Les adolescents y sont maintenus dans des cellules dégradées, avec des toilettes insuffisamment cloisonnées et des conditions d’hygiène défaillantes. L’accès à l’éducation demeure très en deçà des obligations légales, certains jeunes ne bénéficiant que de quelques heures d’enseignement hebdomadaire, tandis que les activités éducatives et sportives restent limitées. Les contrôleurs du CGLPL signalent par ailleurs le recours à des fouilles intégrales systématiques, mises en œuvre dans des conditions soulevant de sérieuses questions quant au respect des garanties fondamentales applicables aux personnes mineures privées de liberté. Pour l’OIP-SF, ces constats révèlent l’impossibilité d’assurer la prise en charge spécifique et protectrice pourtant requise pour des adolescents incarcérés.
Des constats ni isolés, ni récents
Dès 2014, un rapport remis au ministère de la Justice dénonçait un « surencombrement chronique » générateur d’incidents et une insuffisance grave de la prise en charge sanitaire au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. En 2015, le CGLPL décrivait déjà une prison où la violence dissuadait certaines personnes détenues de quitter leur cellule. En 2020, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France dans l’arrêt J.M.B. c. France, jugeant que les conditions de détention notamment imposées à Baie-Mahault relevaient de traitements inhumains et dégradants.
En juin 2024, le tribunal administratif avait ordonné des mesures concrètes pour améliorer la situation. Plus d’un an après, certaines injonctions demeurent partiellement exécutées.
Par sa requête, l’OIP-SF demande au juge d’ordonner sans délai la réduction effective de la surpopulation carcérale, la suppression des matelas au sol, l’amélioration des conditions matérielles de détention, la prévention des violences et la garantie effective des droits fondamentaux, notamment pour les personnes mineures.
L’OIP-SF entend rappeler une nouvelle fois que la privation de liberté ne saurait en aucun cas justifier des conditions de vie contraires à la dignité humaine, et exiger du ministre de la Justice qu’il prenne les mesures d’urgence qui s’imposent pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées.
Contacts presse : Sophie Deschamps – responsable OIP-SF • 07 60 49 19 96 • sophie.deschamps@oip.org
