La section française de l'OIP informe des faits suivants :
Victime d'un viol le 12 juin 2006 au centre pénitentiaire de Caen (Calvados), R.D. est toujours dans l'attente de l'intervention chirurgicale nécessitée par la déchirure anale dont il souffre depuis, faute d'escorte pour assurer sa garde à l'hôpital.
L’opération était pourtant programmée pour le mois de novembre, mais a été annulée. Selon la direction du centre pénitentiaire, contactée par l’avocat de R.D., cette décision a été prise à la demande des services de police qui n’étaient pas en mesure d’assurer la garde lors de l’hospitalisation.
C’est la seconde fois que l’intervention est reportée. L’opération avait en effet été une première fois programmée au mois de juillet 2007, avant d’être annulée, sans que R.D. ne soit informé des raisons. Il avait déjà rencontré le chirurgien, puis l’anesthésiste du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen au printemps. Selon l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), l’annulation était déjà liée à un problème d’escorte.
Le diagnostic de la déchirure anale remonte pourtant au début de l’année 2007. Après l’agression sexuelle dont R.D. avait été victime le 12 juin 2006, l’unité de consultations et de soins ambulatoire (UCSA) lui avait prescrit dans un premier temps un traitement anti-hémorroïdaire de plusieurs mois. Ce dernier n’ayant pas eu de résultat, R.D. avait été orienté, au début 2007, vers le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen qui a diagnostiqué la déchirure anale. Depuis de nombreuses années, les annulations d’hospitalisations de personnes détenues sont monnaie courante. En 2006, le rapport d’activité du centre pénitentiaire de Caen relève ainsi que « sur 52 hospitalisations hors permission de sortir, 30 ont été annulées et reportées, dont 67% par la police, 3% par la personne détenue, 20% par le CHU et 3% par l’UCSA ».
L’OIP rappelle:
– l’article L.1110-1 du Code de la santé publique : « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » ;
– la circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus, qui prévoit que les détenus ont droit à « une qualité et une continuité de soins équivalentes à ceux offerts à l’ensemble de la population » ;
– l’étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme relative à l’accès aux soins des personnes détenues, adoptée le 19 janvier 2006, qui estime que « l’accès des détenus aux soins spécialisés doit être mis en œuvre dans des conditions équivalentes à ce qui prévaut en milieu libre »
