Un cas de force majeure peut exonérer l’État de sa responsabilité.
Le Conseil d’État avait admis en 2008 qu’une faute simple de l’administration suffit à engager la responsabilité de L’État en cas de dommage causé aux biens d’un détenu (CE, 9 juill. 2008, n° 306666). Dans un arrêt du 6 juillet 2015, il vient préciser que le dommage doit être imputable « à un défaut d’entretien normal de l’établissement pénitentiaire » ou, « en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l’administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens ». Dans l’affaire portée devant lui, une personne détenue au centre pénitentiaire de Draguignan avait obtenu du tribunal administratif de Toulon la condamnation de L’État à lui verser 2 500 € pour la perte de ses effets et objets personnels après les inondations qui avaient touché l’établissement en 2010. Cette décision est annulée par le Conseil d’État. Il estime en effet que les inondations, d’une intensité « sans précédent dans ce département depuis 1827 », doivent être regardées comme un « cas de force majeure » exonérant entièrement L’État de sa responsabilité.
CE, 6 juillet 2015, n°373267
