Un chef d’établissement ne peut refuser de délivrer, suspendre ou retirer le permis de visite d’un membre de la famille d’une personne détenue condamnée que pour des « motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité », à la « prévention des infractions », ou dans le cas où « les visites feraient obstacle à la réinsertion de la personne condamnée ».
C’est ainsi qu’en février 2016, le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier a refusé d’octroyer un permis de visite à Madame V., compagne d’une personne détenue condamnée à une peine de quinze mois, invoquant « l’absence de garanties suffisantes de respect de l’ordre interne de l’établissement ». En cause, le casier judiciaire de Madame V. En effet, elle a fait l’objet de plusieurs condamnations, notamment pour des faits d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Mais le Tribunal administratif de Grenoble, constatant que l’ensemble de ces faits se situaient « en dehors de tout contexte de visites dans l’établissement pénitentiaire », a annulé la décision du chef d’établissement dans un jugement rendu le 19 avril 2018. Rappelant ainsi que le fait d’avoir un casier judiciaire n’emporte pas automatiquement le refus de délivrance d’un permis de visite. — Tribunal administratif de Grenoble, 19 avril 2018, n° 1603631 et n° 1605256
par Fiona Zemihi
