Alors qu’un homme détenu à la prison d’Aix-Luynes se plaint d’avoir été victime de violences de la part de personnels pénitentiaires le 27 avril dernier, les images de vidéosurveillance qui auraient pu en attester ont été effacées, en dehors de tout cadre réglementaire et alors qu’il avait demandé à ce qu’elles soient conservées. Une affaire qui interroge sur les pratiques de l’administration et rappelle le parcours d’obstacles auxquels sont confrontés les prisonniers victimes de violence de la part de surveillants pour obtenir justice.
Incarcéré au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, Monsieur Y. déclare avoir été victime de violences de la part d’agents pénitentiaires à l’issue d’une altercation avec un surveillant le 27 avril dernier. Le 30 avril, il dépose plainte pour violences volontaires et, dans le même temps, son avocate demande à la direction de l’établissement la conservation des bandes vidéos de la scène, qui s’est déroulée dans le champ des caméras. Par crainte que cette demande ne reste sans réponse, elle saisit également – avec le concours de l’OIP – le tribunal administratif de Marseille d’un recours en référé afin qu’il enjoigne formellement à la prison de conserver les images. Il faut dire que ce n’est pas la première fois que des personnes détenues dans cet établissement se plaignent de mauvais traitements et que les images vidéos ne peuvent être visionnées au motif qu’elles ont été effacées. Mais là encore, l’administration pénitentiaire indique que les enregistrements ont été supprimés et affirme qu’ils ne sont conservés que trois jours dans le bâtiment où était détenu Monsieur Y. – alors même que la demande de conservation a été notifiée moins de 72h après les faits. Le juge administratif ne relève toutefois pas la contradiction et, accordant tout crédit à la défense de l’administration, conclut au rejet de la demande de conservation (lire notre communiqué).
Mais alors que Monsieur Y. conteste cette décision devant le Conseil d’État, le ministère de la Justice donne, dans son mémoire en défense, des informations contradictoires : ainsi, selon la déclaration sur l’honneur du surveillant chargé de leur extraction, les vidéos ne doivent en principe pas être conservées trois jours, mais cinq. Pourquoi, alors que parfaitement informée des demandes d’extractions et du dépôt du référé, l’administration de l’établissement n’a-t-elle pas extrait les enregistrements de la scène avant ce délai ? Ce lundi 22 juin, un complément à la plainte pénale a été déposé par l’avocate pour « altération, falsification ou effacement des traces ou indices ».
Cette affaire est emblématique des nombreux obstacles que rencontrent les personnes détenues victimes de violence pour obtenir justice. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle pourtant de manière systématique l’obligation, pour les autorités, de conduire une enquête officielle effective et approfondie dès lors qu’une personne affirme avoir subi, aux mains d’agents de l’État, des sévices relevant de tortures ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants[1]. Pour la Cour, la situation de vulnérabilité des personnes détenues, entièrement sous le contrôle des autorités, implique également que la charge de la preuve doit être renversée : le plaignant n’a pas à prouver les faits qu’il dénonce – a fortiori lorsque les autorités ou les agents visés sont les seuls à avoir accès aux éléments susceptibles d’éclairer ces faits.
En juin 2019, l’OIP publiait un rapport d’enquête sur les violences commises par des personnels pénitentiaires et dénonçait l’omerta, l’opacité et l’impunité qui entourent ces pratiques[2]. Un an après, force est de constater qu’aucune mesure n’a été prise pour rompre les rouages qui permettent à ces violences de se perpétuer. Alors que les voix s’élèvent actuellement pour dénoncer les violences policières, il est urgent de rappeler qu’une autre forme de violence d’État sévit dans les prisons, dans le plus grand des silences.
Contact presse : Charline Becker – Coordination Sud-Est – 06 50 73 29 04
[1]. Lire notamment : « Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH », Communiqué OIP, 6 décembre 2019.
[2]. « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues », juin 2019.
