Convaincre ou s’adapter à « l’opinion publique » ? – Observatoire International des Prisons

Limiter drastiquement le recours à l’emprisonnement au profit d’une probation améliorée ? Ou limiter la réforme à ce que l’opinion publique semble prête à accepter ? Les deux principaux syndicats de magistrats défendent des stratégies opposées.

Françoise Martres est présidente du Syndicat de la magistrature (SM) depuis 2013. Le SM a obtenu 25,2 % aux dernières élections professionnelles.

Christophe Régnard est président de l’Union syndicale des magistrats (USM) depuis 2008. L’USM a obtenu 68,4 % des voix en 2013.

Avant le projet de loi, il y a eu la conférence de consensus. L’USM, vous avez été plutôt sévère sur les conclusions du jury, pouvez-vous expliquer pourquoi ?

USM : Nous n’étions pas opposés à cette forme de réflexion, en amont d’une réforme, avec des experts et des conclusions qui auraient pu être consensuelles. Mais la composition du comité d’organisation et du jury portait en germe le blocage qui a suivi, car elle orientait les conclusions, écrites par avance et n’allant que dans un seul sens. Ceux qui pensaient différemment en ont été exclus, notamment les représentants de la police et de la gendarmerie. Les travaux du comité d’organisation sont très intéressants, mais le rapport du jury l’est beaucoup moins, il nous a paru bâclé. Nous sommes d’accord avec certaines grandes préconisations : aménager la sortie et abolir les dispositifs automatiques. Les autres aspects ne font pas consensus, si bien qu’il n’en reste pas grand-chose dans le projet de loi : le travail a dû être repris après la conférence, avec d’autres et dans des circonstances différentes.

SM : Nous avons au contraire salué cette démarche. La droite a assené pendant des années que seule la prison était efficace contre la récidive. Il fallait s’appuyer sur la recherche et assurer un travail d’explications. Tous les syndicats (police-magistrature-pénitentiaire) ont été auditionnés par le comité d’organisation, chacun a pu s’exprimer. Dans le comité et le jury, il y avait des membres de tous les corps de métier concernés. Quant aux conclusions, elles sont conformes à ce qui est largement admis sur les moyens les plus efficaces dans la lutte contre la récidive, que l’on retrouve dans les recommandations du Conseil de l’Europe et nombre de rapports parlementaires. En réalité, ceux qui ne voulaient pas de cette réforme ont tout remis sur la table après la conférence, dans le secret des cabinets ministériels. Et finalement, le projet de loi a été élaboré comme si la conférence n’avait pas existé. Il est le résultat d’arbitrages bien moins transparents. Et le texte présenté ne fait pas davantage consensus.

Sur quels aspects l’USM estime que le texte fait plus consensus après les arbitrages ?

USM: La libération conditionnelle (LC) automatique par exemple, a été supprimée. L’opinion n’y est pas prête, cette option n’obtient pas une adhésion majoritaire dans la magistrature ou la police. Il vaut mieux expliquer à l’opinion que la LC fait partie des instruments favorables à la lutte contre la récidive. Si l’on impose qu’elle doit être automatique, ce sera perçu comme laxiste et dogmatique. Mieux vaut une stratégie des « petits pas » plutôt que de grands mouvements révolutionnaires, qui reviennent généralement en boomerang et entraînent un mouvement inverse à chaque alternance politique. Pour autant, nous partageons en grande partie l’objectif final : abrogation des peines plancher, de la rétention de sûreté, des tribunaux correctionnels pour mineurs… Parce que ces dispositifs ont montré leur inefficacité, en France et ailleurs.

SM : Le procès en laxisme aura lieu de toutes façons, il a démarré bien avant la publication du projet de loi. Je crois que l’opinion publique est capable de comprendre beaucoup de choses, pourvu que le message qui lui est adressé soit clair. Or, celui qui ressort aujourd’hui est brouillé: le projet de loi n’affirme pas un choix explicite de politique pénale et la plupart des politiques ne parviennent pas à s’extraire d’un discours sécuritaire simpliste. Le propos pédagogique est plus difficile à tenir: il s’agit d’expliquer que pour éviter la récidive, et donc de nouvelles victimes, la LC automatique est plus efficace qu’une sortie « sèche » en fin de peine. Mais le nombre de victimes évitées, par définition, ne se voit pas et ne se mesure pas.

USM : Certains politiques de droite sont tout à fait d’accord avec cette idée, mais ne l’afficheront pas publiquement car ce n’est pas vendeur. Il faut prendre en compte cette regrettable réalité pour s’assurer qu’une réforme soit pérenne.

Vos deux organisations s’accordent sur certaines dispositions du projet de loi : suppression des peines plancher et des révocations automatiques de sursis. En quoi il ne s’agit de messages de « laxisme » ?

SM : Ce n’est pas laxiste de supprimer ces dispositifs, car la peine de prison n’est pas dissuasive. Il est rare que les délinquants pèsent les conséquences de leur passage à l’acte, ils sont dans l’immédiateté. Si bien que ce n’est pas la perspective d’une peine plancher ou d’une révocation qui va empêcher une récidive. La révocation automatique des sursis simples pose des problèmes concrets : les condamnés ont la possibilité de demander une dispense de révocation lors de leur nouvelle comparution, mais en pratique ils ne le font pas. Ils oublient qu’ils ont eu un sursis, leur avocat n’y pense pas… Parfois, les délais d’inscription des peines au casier judiciaire sont tels, que les sursis antérieurs n’apparaissent même pas au moment du procès. C’est au stade de l’exécution de la nouvelle peine de prison que l’on s’aperçoit qu’il reste des sursis à exécuter, et qu’ils ont été automatiquement révoqués en vertu de la nouvelle condamnation.

USM : Le système des peines plancher, c’est une escroquerie. On nous les a vendues comme des peines automatiques pour remédier au prétendu laxisme des juges, ce qu’elles ne sont pas (nos principes constitutionnels l’empêchent). Il reste toujours la possibilité d’y déroger, que les juges ont largement utilisée, en prononçant des sursis avec mise à l’épreuve beaucoup plus longs pour atteindre la peine minimale. Les conséquences en cas de révocation sont terribles. Les peines plancher reposent sur un système de dissuasion qui n’a jamais marché. Nos cours d’histoire du droit en 1^re année nous ont appris que c’est pendant que l’on décapitait les voleurs sur la place de Grève, qu’il y avait le plus de vols dans le public ! Il reste un travail de pédagogie sur le bilan des peines plancher qui n’a pas été bien assuré par le ministère, laissant le champ libre aux accusations de laxisme. Pour contrecarrer ce discours, nous avons suggéré de revenir sur les seuils d’aménagement des courtes peines.

C’est un point de désaccord entre vous : le projet de loi prévoit un abaissement à un an pour les primaires et à six mois pour les récidivistes des peines permettant de prétendre à un aménagement avant incarcération.

USM : Quand la gauche a passé le seuil de six mois à un an en 2001, la droite a crié au scandale. Puis elle l’a elle-même porté à deux ans, ce qui relève d’une certaine malhonnêteté vis-à-vis de l’opinion publique. Nous proposons de revenir à un an pour tous. L’abaissement à six mois pour les récidivistes prévu dans le projet de loi reviendrait à les exclure du dispositif d’aménagement. En récidive, les peines dépassent généralement ce seuil, d’autant qu’elles se cumulent. Pour les primaires, nous proposons de passer de deux à un an. Il est très difficile d’aménager des peines de deux ans, notamment en placement sous surveillance électronique. Pour le condamné, cette mesure devient difficile à supporter au bout de six à neuf mois. Le deuxième problème est celui de la crédibilité. Une condamnation à deux ans, ce n’est pas prononcé si souvent, il s’agit donc nécessairement d’un cas grave. Si vous dites immédiatement que le condamné n’est pas incarcéré et que sa peine va être aménagée, c’est incompréhensible pour lui, pour la victime et pour l’opinion publique. Enfin, certains collègues en correctionnelle ont parfois tendance à hausser le seuil des condamnations pour éviter que la peine ne puisse être aménagée. Avec un seuil de 12 mois, ils prononçaient des peines de 13 mois. Avec un seuil de 24 mois, ils montent à 25.

SM : Si l’on peut expliquer que les peines plancher sont inefficaces, on peut aussi expliquer que l’aménagement d’une peine ab initio permet d’améliorer les chances de réinsertion d’un individu, donc de mieux prévenir la récidive. L’aménagement doit cesser d’être présenté comme un cadeau ou une peine non exécutée. Il s’agit d’une modalité d’exécution d’une peine. En réalité, les magistrats n’ont pas besoin de prononcer des peines plus lourdes pour éviter la procédure d’aménagement : il est très rare qu’une peine de 18 ou 24 mois ne fasse pas l’objet d’un mandat de dépôt. Il s’agit généralement de peines plus courtes, voire d’un cumul de peines de quelques mois, dont l’addition ne dépasse pas deux ans. Si la juridiction ne prononce pas de mandat de dépôt, c’est qu’elle a de bonnes raisons de le faire : elle estime que le condamné présente des éléments favorables à un aménagement, qui méritent d’être examinés plus longuement par le JAP. La juridiction dispose rarement d’éléments assez précis pour décider elle-même d’un aménagement, de la mesure la plus adéquate.

Est-ce que le problème de ces procédures d’aménagement ne se situe pas davantage dans le manque de moyens prévus pour les mettre en œuvre ?

USM : Oui, beaucoup de mesures en milieu ouvert ne sont pas réellement suivies. C’est un problème pour le condamné, et pour l’opinion publique. En cas de récidive, on nous renvoie à notre responsabilité, alors que les JAP et les SPIP font ce qu’ils peuvent avec les moyens qu’ils ont. Il faut aussi comprendre que le risque zéro n’existe pas, même dans les pays très avancés, avec beaucoup plus de moyens légaux et financiers pour lutter contre la récidive.

Sur la nouvelle peine de contrainte pénale, le SM, vous avez regretté qu’elle ne remplace pas les peines alternatives existantes. Pourquoi ?

SM : C’est une question de lisibilité. La CP ne présentant pas beaucoup de différences avec le sursis avec mise à l’épreuve (SME), les magistrats risquent de ne pas voir l’intérêt d’en prononcer. Pour que cette peine soit vraiment identifiée, il fallait au moins qu’elle remplace le SME, au mieux qu’elle acquière le statut de peine de référence, afin que l’emprisonnement devienne l’exception en matière de délits.

USM : Eriger la CP en peine de référence impliquerait de retirer la possibilité de prononcer un emprisonnement pour certains délits. Avec des conséquences procédurales importantes : il n’y a plus de placement en garde à vue ni de comparution immédiate possibles. Nous adhérons à la contrainte pénale telle que prévue dans le projet de loi, parce qu’elle va plus loin que le SME, elle est plus souple et révocable plus facilement. À terme, si le dispositif fonctionne, elle aura vocation à aspirer le SME et le TIG.

Que pensez-vous du champ d’application de la contrainte pénale aux délits passibles d’une peine maximale de cinq ans ?

SM : Il faut revenir sur ce seuil, afin que la CP soit applicable à tout délit. Il n’est pas logique d’instaurer une peine impliquant un suivi renforcé pour les seuls petits délits, alors que le SME peut être prononcé pour des infractions plus graves. Il faut avoir confiance dans le pouvoir d’appréciation des magistrats, qui ne vont pas prononcer une CP pour des affaires de proxénétisme aggravé par exemple, comme on a pu l’entendre d’élus de droite. Le seuil de cinq ans empêchera par contre les tribunaux de prononcer cette peine dans des cas où elle serait adaptée : petits trafiquants de stupéfiants, voleurs d’habitude, vols aggravés…

« Tant que l’on voudra répondre à tout par le pénal, on ne répondra à rien de manière satisfaisante » :

un point de vue commun aux deux principaux syndicats de magistrats.

USM : Ce seuil n’avait de sens que dans la conception originale d’une peine de probation-peine de référence. Comme ce n’est pas le choix retenu, il faut en effet l’étendre à tous les délits.

Pensez-vous vraiment que les juridictions vont se saisir de la contrainte pénale ?

USM : Il y aura un « effet nouveauté » : les magistrats vont en prononcer dans les premiers mois, pour voir concrètement ce que donne cette peine. S’ils se rendent compte que le dispositif n’est pas efficace ou qu’il n’y a pas de suivi, ils n’en prononceront plus. Il faudra donc mettre le paquet dès le début, notamment dans les SPIP. Le renforcement des pouvoirs de la police et de la gendarmerie pour assurer un contrôle effectif des interdictions [de fréquenter certains lieux ou personnes, de porter une arme, de conduire, etc.] est aussi une bonne chose, à condition que des moyens nouveaux leur soient alloués. Il faut enfin que les juges aient le sentiment qu’en cas de non respect des obligations, une réponse rapide est apportée. Ce qui sera possible avec la procédure prévue, de décision par un juge unique (le JAP ou le juge délégué). Si la non exécution avait été instaurée en délit, un nouveau passage devant le tribunal était nécessaire, soit un processus plus long. Pour autant, il ne faut pas attendre d’impact de cette nouvelle peine sur la surpopulation carcérale : elle va mordre sur les SME, voire les sursis simples ou les TIG, pas sur les peines fermes.

SM : De notre côté, la contrainte pénale, telle qu’elle est prévue, nous paraît trop proche du SME pour que les juridictions s’en emparent. D’autant qu’un suivi renforcé peut déjà se faire dans le cadre d’un SME.

Vous avez aussi regretté que la contrainte pénale soit définie comme une simple mesure de contrôle, alors que le Conseil de l’Europe définit la probation comme un « suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ».

SM : Oui, le contenu de la CP se résume à du contrôle d’obligations, alors que nous savons que cela ne marche pas. L’intérêt de cette peine se situe dans l’évaluation fine et pluridisciplinaire, à partir de laquelle le suivi le plus adapté devra être défini et mis en œuvre. Cette phase d’évaluation va être très importante, il faudra que les SPIP aient les moyens de l’assurer.

USM : Je partage ce sentiment. La nouveauté de cette peine tient essentiellement dans la phase préalable d’évaluation, qui facilitera l’adaptation des obligations au plus près de la personnalité du condamné. Si les moyens sont donnés, cela permettra de sortir du simple contrôle formel des obligations pour assurer un vrai suivi favorisant la réinsertion.

Vos organisations divergent sur la libération conditionnelle, le SM demandant une LC de droit, sauf « décision contraire du juge fondée sur des exceptions encadrées par la loi », et l’USM y voyant un système contraire à l’individualisation. Pouvez-vous expliquer vos positions ?

SM : Pour nous, la peine d’emprisonnement doit comporter une partie purgée à l’intérieur et une autre dans la société, pour aller vers la réinsertion. Il s’agit de limiter les sorties sèches, point très important dans la lutte contre la récidive. Le simple examen de toute situation aux deux tiers de la peine inscrit dans le projet de loi ne devrait pas avoir un impact important. Il permet simplement de n’oublier personne. Et il ne faudrait pas que par manque de moyens, les possibilités actuelles d’accéder à la LC à mi-peine pour les primo-délinquants se retrouvent à être examinées aux deux tiers.

USM : Nous sommes hostiles aux procédés de sortie systématique, qui nous rappellent, à front renversé, les peines plancher. La LC marche bien, avec de faibles taux de récidive, parce que les personnes qui l’obtiennent s’inscrivent dans un processus de sortie avec un projet. En l’appliquant à tous, la mesure perdrait de sa pertinence, avec des personnes qui n’y seraient pas prêtes, donc davantage de récidives qui, médiatisées, risqueraient d’aboutir à terme à une abrogation pure et simple de la LC. Et puis ce n’est pas vendable à l’opinion publique. La première question que posent les jurés d’Assises est : « s’il est condamné à telle peine, quand va-t-il sortir ? ». Avec un effet d’aggravation de la peine prononcée qui se retourne contre le condamné.

SM : Ce raisonnement fait l’impasse sur le fait que les personnes vont sortir un jour et qu’elles récidivent moins dans le cadre d’une LC. Le système serait plus transparent avec une suppression des réductions de peine, remplacées par une LC pour tous. La réforme doit être acceptée le plus largement possible, mais on ne peut pas non plus travailler uniquement en fonction d’une opinion publique chauffée à blanc par les médias et les politiques ! Pour limiter les sorties sèches, il faudrait aussi avoir les moyens de préparer la sortie et d’assurer un suivi pour tous à l’extérieur. Nous n’y arriverons jamais sans agir en amont sur la pression pénale.

Oui, le SM a réclamé une « révision raisonnée des incriminations », dans la perspective d’une « décroissance pénale », est-ce que vous pouvez expliquer ?

SM : Tant que l’on voudra répondre à tout par le pénal, on ne répondra à rien de manière satisfaisante. Face au flux d’affaires, il faudrait doubler le budget de la justice aujourd’hui, ce qui n’est pas prêt d’arriver. Nombre de comportements ont été pénalisés tels que les ventes à la sauvette: ce n’est plus une hypothèse d’école de voir des comparutions immédiates pour ce type de délit. Le contentieux routier est aussi venu engorger massivement les tribunaux, alors que la réponse administrative est plus efficace et souvent plus sévère dans ce domaine : suspension immédiate du permis de conduire par la préfecture pour deux, trois ou six mois. Il faut limiter le pénal aux comportements les plus graves. Et revoir l’échelle des peines : pour des niveaux de gravité divers, par exemple en matière de vols ou de stupéfiants, la peine encourue est la même.

USM : Je suis globalement d’accord : le code pénal a vingt ans, il a perdu une grande partie de sa cohérence avec la pénalisation de tout un tas de comportements et les dizaines de lois adoptées depuis 1994. Il y a une réflexion à mener sur les incriminations. Mais elle se heurte à de multiples lobbies, par exemple concernant les délits routiers. Il y a un champ de réflexion possible sur les modalités de traitement de la première infraction, dans certains domaines, qui pourrait ne pas nécessairement passer par une phase juridictionnelle. Mais cela pose la question des conditions dans lesquelles la récidive pourrait alors être retenue.

Les débats parlementaires sur le projet de réforme pénale doivent démarrer en avril. L’USM, vous souhaitez que soit « maintenu l’équilibre global du texte », pouvez-vous préciser ?

USM : Le résultat issu des arbitrages nous semble convenable et pragmatique. Il nous importe surtout de ne pas revenir à une LC automatique et à une peine de probation complètement déconnectée de la prison. Les syndicats de policiers majoritaires, avec qui nous avons travaillé, ont exprimé leur inquiétude d’un affaiblissement de la réponse pénale. Ils sont davantage que nous en contact direct avec les délinquants, il y a pour eux un enjeu de crédibilité. Nous avons, je pense, réussi à les convaincre du caractère équilibré de la réforme. Il manque aussi de la lisibilité sur les peines exécutées dans la communauté (SME, TIG…). C’est en ce sens que nous demandons une codification du droit de la peine qui remettrait à plat les mesures et leurs acteurs. La contrainte pénale m’intéresse si elle prouve que la peine peut être effective ailleurs qu’en prison. Pour l’instant, nous n’avons pas la certitude d’un suivi réel en milieu ouvert. Les policiers se voient comme le premier maillon de la chaîne, sans lisibilité sur ce qu’il advient au niveau judiciaire. Tout comme nous manquons de lisibilité sur ce que font les SPIP.

SM : Nous refusons cette logique de chaîne pénale : le travail de la justice ne s’inscrit pas dans la continuité de celui des policiers. Et ceux qui entretiennent la guerre « police contre justice » sont ceux qui refusent que la justice joue son rôle et contestent son indépendance. Il y a déjà deux syndicats de police qui ne cessent de monter des affaires en épingle. Il est inquiétant qu’un syndicat de magistrats préfère à présent discuter des lois pénales au ministère de l’Intérieur plutôt qu’au ministère de la Justice.

Recueilli par Sarah Dindo