La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est actuellement en discussion au Parlement. Dans sa version initiale discutée en commission des lois du Sénat comme dans sa version qui sera examinée fin mai par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l’adoption de cette PPL annihilerait les récentes avancées visant à favoriser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà trop timides, et conduirait ainsi à une très large ineffectivité de ce droit fondamental, notamment garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitutionnellement protégé et reconnu en droit international.
Note de l’OIP-SF adressée aux député•es relative à la version de la PPL qui sera présentée en séance publique à l’Assemblée nationale mardi 3 juin. Les versions préalables visaient à restreindre l’accès au vote des personnes détenues, notamment en supprimant leur possibilité de voter par correspondance, pourtant utilisée par 95 % des votant•es en prison. Ces restrictions auraient représenté un recul majeur du droit de vote, en contradiction avec les principes constitutionnels et démocratiques. Grâce à l’action des député•es en commission, le texte soumis à l’Assemblée nationale propose au contraire des avancées : permissions de sortie pour voter, création de bureaux de vote en prison, et évaluation des dispositifs actuels. Il est essentiel que les parlementaires soutiennent ces mesures pour garantir une citoyenneté pleine et entière en détention.
