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Demande de titre de séjour : une circulaire rappelle les règles

Une circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur fixe les procédures pour la première délivrance ou le renouvellement des titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté, « élément essentiel à la préparation de leur sortie et de leur réinsertion sociale ».

La demande « devra se faire par la voie postale », une procédure que certaines préfectures se refusent jusqu’ici à admettre. Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’évaluation de la situation du demandeur comprend des éléments « relatifs à l’évolution de son comportement en détention, aux efforts de réinsertion accomplis et aux perspectives d’aménagement de peine ». Par ailleurs, « une attention toute particulière sera portée sur la détermination de la menace pour l’ordre public que peut représenter la personne ». La « menace simple pour l’ordre public ne peut être invoquée pour refuser le renouvellement de la carte de résident ». Mais elle peut l’être pour les titres de séjour temporaire d’un an, ou lors de la première délivrance d’un titre de séjour de dix ans : « Lorsqu’un étranger titulaire d’un titre de séjour représente une menace grave pour l’ordre public, le préfet peut engager à son encontre une procédure d’expulsion. » La question se pose alors des critères d’évaluation d’une menace « grave » ou « simple » pour l’ordre public, qui risque de s’appliquer de manière trop systématique à l’encontre de personnes condamnées…

Le relevé des caractéristiques biométriques de la personne, la remise du récépissé de la demande ou du titre de séjour pourront se faire lors de permissions de sortir. Les personnes qui ne seraient pas éligibles à une permission pourront néanmoins transmettre au juge de l’application des peines la notification préfectorale « afin que ce dernier puisse prendre en compte cet élément lors du prononcé d’une mesure d’aménagement de peine ». La circulaire invite les administrations concernées, au premier rang desquelles les préfectures, à désigner un correspondant chargé des dossiers des personnes incarcérées. Les prévenus ou personnes condamnées ou exécutant une peine inférieure ou égale à trois mois et celles faisant l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire n’étant pas concernées par le texte.

Circulaire du 25 mars 2013 relative au procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté N OR : INTV1306710C