Les faits pour lesquels les personnes détenues font l’objet de poursuites disciplinaires se déroulent souvent dans des lieux couverts par un système de vidéosurveillance. Depuis une loi du 27 mai 2014, qui garantit l’accès à « tout élément utile à l’exercice des droits de la défense », elles sont censées pouvoir visionner les enregistrements de vidéosurveillance.
Cependant, l’administration pénitentiaire y fait généralement obstacle. D’autant que le décret d’application de ce texte n’a pas encore été pris. Afin de mettre un terme à cette carence, l’OIP a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat afin qu’il enjoigne à l’Etat de prendre ce décret. Dans une décision du 25 juillet 2016, la Haute juridiction a rejeté le recours de l’OIP pour défaut d’urgence, estimant qu’il n’apparaît pas « que le respect du principe constitutionnel du respect des droits de la défense (…) soit conditionné par la publication de ce décret ». Autrement dit, elle signifie que l’absence de décret ne peut faire obstacle à l’accès aux enregistrements. La décision dresse même une feuille de route à l’attention de l’administration pénitentiaire.
Le Conseil d’Etat lui rappelle que lorsqu’elle s’appuie sur des enregistrements pour engager des poursuites, elle doit le verser au dossier de la procédure qui doit être systématiquement « mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat », conformément à l’article 57-7-16 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, il souligne que même si « la procédure n’a pas été engagée à partir d’enregistrements ou en y faisant appel », « la personne détenue » ou « son avocat » peuvent, « s’ils le jugent utiles » et « si ces enregistrements existent », « demander à y accéder ». Il pose aussi des limites aux possibilités de refus de l’administration pour raisons de sécurité. Pour la Haute Juridiction, « un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ».
Par conséquent, l’administration ne peut s’opposer à la communication d’images de vidéosurveillance que si elle démontre en quoi cette communication fait, dans les circonstances particulières de l’affaire, naître un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou de l’établissement.
CE, 25 juill. 2016, OIP-SF, n°400777
