La procréation assistée ne doit pas palier à « l’infertilité sociale » due à la détention

« Il est exclu qu’une demande d’AMP [assistance médicale à la procréation] soit acceptée du seul fait que la détention fait obstacle à la procréation naturelle ».

C’est ainsi que dans un rapport d’octobre 2012, l’Académie nationale de médecine se refuse à déroger pour les prisonniers aux deux conditions ouvrant droit à une AMP, telles que posées par les lois de bioéthique révisées en 2011 : une infertilité médicalement prouvée et la persistance d’une communauté de vie. Pour l’Académie, « la séparation due à la détention, ‘‘infertilité sociale’’, ne p [eu] t être assimilée à une infertilité médicale ». Et le remède à cette « infertilité sociale » se trouve dans le développement des unités de vie familiale (UVF) et des parloirs familiaux, permettant des relations sexuelles entre une personne détenue et sa/son partenaire. Les académiciens relayent la mise en garde de certaines personnalités auditionnées : « en aucun cas l’AMP ne devrait devenir une ‘‘rustine’’ visant à palier le manque d’UVF », dont la plupart des prisons ne sont pas équipées. Car « si rien ne s’oppose en principe à ce que les couples puissent avoir des relations sexuelles et procréer naturellement quand l’un des deux ou les deux sont détenus, les possibilités pratiques ne sont pas encore très étendues » déplore l’Académie. Soulignant les difficultés matérielles de mise en œuvre d’une AMP dans un contexte pénitentiaire, le rapport conditionne en outre une décision d’autorisation de procréation assistée à des facteurs tels que « le parcours de l’incarcération, la qualité du projet parental et les relations existant entre les futurs parents, leur état de santé physique et psychique, la cause de leur incarcération et leurs antécédents judiciaires ». Des exigences peu conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui s’est prononcée « en faveur de l’AMP, même en l’absence de la preuve médicale d’infertilité, même en l’absence de communauté de vie, dans un arrêt du 18 avril 2006 concernant l’Affaire Dickson c. Royaume-Uni ».

Académie nationale de médecine, Rapport « Procréation médicalement assistée en prison », 23 octobre 2012.