La « vulnérabilité » des personnes handicapées détenues doit être mieux prise en compte par les autorités judiciaires et pénitentiaires.
Telle est la demande du Défenseur des droits (DDD) dans un avis du 11 avril 2013. L’OIP l’avait saisi de la situation de M.Y., atteint de surdité profonde congénitale, détenu à la maison d’arrêt de Fresnes. Le 7 août 2012, M.Y. avait été placé préventivement au quartier disciplinaire en raison du tapage qu’il aurait fait en cognant pendant plusieurs heures sur la porte de sa cellule. M.Y. tentait ainsi de faire connaître le malaise lié à sa détention, accru par sa grande difficulté à communiquer et à se faire comprendre des personnels. Le Défenseur juge la situation de M.Y. « potentiellement représentative de la situation de nombreuses personnes handicapées », compte tenu de « l’absence de prise en compte du handicap sensoriel, dans l’aménagement matériel et le choix des modalités de privation de liberté ». Les établissements pénitentiaires ne dérogent pourtant pas aux obligations d’accessibilité qui s’imposent à tous les établissements recevant du public, « dès à présent, à toute construction nouvelle, et à compter du 1er janvier 2015 […], à tout établissement pénitentiaire existant ». Le seul arrêté publié à ce jour ne s’applique qu’aux établissements en cours de construction et ne définit « que les normes applicables aux personnes atteintes d’une déficience motrice », déplore le Défenseur. Faute de cadre réglementaire adapté, les prisons « se trouvent aujourd’hui […] dans l’impossibilité de répondre aux exigences d’accessibilité fixées par la loi […] et par suite, aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire ». Il recommande au ministère de la Justice « de rappeler aux parquets et aux magistrats du siège l’attention qui doit être portée à la situation particulière des personnes handicapées en raison de leur vulnérabilité », et d’avoir recours à des mesures alternatives à la détention provisoire « chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire ». Soit de manière quasi systématique, au vu des manquements relevés dans la décision…
Décision du Défenseur des droits relative aux conditions de détention des personnes handicapées noMLD/2013-24, 11 avril 2013
