Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’État juge que la procédure de retrait de crédits de réduction de peine doit être soumise aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Examinant la règlementation française à cette aune, la Haute Juridiction estime l’article D. 49-39 du code de procédure pénale (CPP) partiellement contraire à l’article 6 de la CEDH. Elle considère que le deuxième alinéa de cet article, prévoyant qu’il peut être fait appel dans un délai de 24 heures des décisions de retrait prononcées par la juridiction de l’application des peines et définissant les modalités de notification de ces décisions, n’affecte pas « la substance du droit à un recours effectif ». Elle juge en revanche que le troisième alinéa, octroyant au ministère public, en cas d’appel de la personne condamnée, un délai supplémentaire de 24 h ou de cinq jours pour faire appel à son tour méconnait « le principe de l’égalité des armes » qui résulte de l’article 6 de la CEDH. Le refus du Premier ministre d’abroger cette disposition est par conséquent jugé illégal et le Conseil d’État enjoint à ce dernier de procéder à l’abrogation de ce troisième alinéa dans un délai de quatre mois.
CE, 24 oct. 2014, n°368580
