Sur la base de l’avis très critique de Jean-René Lecerf (UMP), la commission des lois du Sénat a rejeté en bloc le budget de l’administration pénitentiaire dans le projet de loi de finances 2012. Une première.
17 novembre. L’avis de Jean-René Lecerf sur le budget de l’administration pénitentiaire (AP) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) emporte l’adhésion de la commission des lois du Sénat1. Elle estime que les orientations budgétaires présentées ne traduisent pas celles financière des grandes orientations de la loi pénitentiaire n’apparaissait pas clairement dans le projet de loi de finances. Elle a noté que les indicateurs de performance supposés éclairer les choix de la politique pénitentiaire n’avaient transcrit que de manière très formelle, les objectifs poursuivis par le législateur en 2009. » Au final, elle a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice – Administration pénitentiaire » inscrits au PLF pour 2012.
Un autre sens des priorités
Il y a tout juste un an, J-R. Lecerf déplorait un budget 2011 déjà « contraint » par la crise économique mais plus encore par « l’ouverture des établissements pénitentiaires dans le cadre du programme 13 200 places et par la création des emplois de surveillant qu’elle implique ». Après l’annonce d’un parc de 80 000 places de détention à l’horizon 2017, il « redoute » plus que jamais « que l’accroissement des capacités de détention n’ait d’autre effet que d’encourager de nouvelles incarcérations, à rebours de la volonté exprimée notamment par les commissions d’enquêtes du Sénat et de l’Assemblée nationale » de 2000 de « rompre le cercle vicieux entre l’accroissement du nombre de détenus et l’augmentation des capacités d’accueil en prison ». Une nécessité d’autant plus impérieuse que « la mise en œuvre du nouveau programme immobilier risque de concentrer de nouveau les moyens sur la création d’emplois de personnels de surveillance au détriment des emplois de conseiller d’insertion, et partant des mesures d’aménagement de peine ». Avec à la clé, « un volet essentiel de la loi pénitentiaire » qui « se trouverait ainsi affecté par la priorité donnée aux constructions à venir ». C’est précisément le propos développé par l’OIP dans sa « lettre ouverte aux parlementaires » du 28 novembre, les engageant à refuser la construction de prisons pour courtes peines, au bénéfice d’un « renforcement massif des moyens des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation afin de favoriser un aménagement des courtes peines plus rapide, un suivi effectif des personnes en milieu ouvert et une amélioration de la qualité de l’accompagnement ».
Des indicateurs pour écrans de fumée
Renouvelé en qualité de rapporteur en charge du dossier des prisons au sein d’une commission des lois désormais présidée par le socialiste Jean-Pierre Sueur, le sénateur UMP du Nord s’emploie avec constance à dissiper les rideaux de fumée derrière lesquels la situation carcérale apparait telle qu’en elle-même: réglementairement toilettée mais pratiquement inchangée. Sur les indicateurs de performances de l’AP, censés à la fois refléter ses priorités et permettre de contrôler leur suivi, il estime que « le choix des indicateurs eux-mêmes soulève des réserves ». Quel sens donner à un « taux de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée » si cette indication n’est pas « pondérée » par « le nombre d’heures travaillées » ? Comment ne pas s’étonner d’une très forte augmentation du « taux d’évasions en aménagement de peine » justifiée en ces termes : « le développement de certaines mesures d’aménagement de peine a concerné des publics qui ne bénéficiaient jusqu’alors pas de telles mesures avec un risque correspondant tenant à leur éventuelle incapacité à en respecter les termes » ? Le rapporteur suggère une toute autre analyse : « on peut craindre qu’à la faveur du développement de la surveillance électronique, l’administration pénitentiaire ne soit tentée de faire l’économie de l’encadrement humain pourtant indispensable à la mise en place de ce dispositif ». Rappelons effectivement que cette mesure n’est généralement accompagnée d’aucun suivi socio-éducatif, alors que certains des publics concernés sont ceux qui présentent le plus de difficultés (sociales, sanitaires, comportementales…) et qu’il est connu que les contraintes du bracelet électronique sont difficiles à tenir au-delà de quelques mois. Autres indicateurs dans le viseur du sénateur: les taux d’occupation des UHSI et des UHSA2, dont il est « douteux » que leur hausse « traduise en quoi que ce soit l’amélioration des conditions de détention ». Ou le nombre d’établissements pénitentiaires ayant actualisé leur protocole avec les services de soins, qualifié de « mesure à caractère purement administratif ».
Marie Crétenot
1. Sénat, avis sur le projet de loi de finances 2012, tome XII Justice : administration pénitentiaire, par Jean-René Lecerf (UMP), 17 nov. 2011.
2. Unités hospitalières sécurisées interrégionales (soins somatiques) et Unités hospitalières spécialement aménagées (soins psychiatriques).
