Pour les personnes étrangères détenues, effectuer une demande d’asile a longtemps été un vœun pieux. Bien qu’une circulaire publiée en 2019 soit venue prévoir une procédure spécifique applicable en prison, celle-ci n’a cependant pas levé toutes les difficultés.
La loi est silencieuse quant au traitement des demandes d’asile formulées par des personnes détenues. Comme l’avait relevé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son avis du 9 mai 2014, la logique voudrait donc que la procédure de droit commun leur soit applicable. Or dans les faits, celle-ci s’avère particulièrement inadaptée aux contraintes inhérentes à la détention. Les raisons à cela sont nombreuses, à commencer par la difficulté d’honorer plusieurs rendez-vous successifs auprès de diverses administrations dans un délai relativement restreint. Ces démarches nécessitant une permission de sortir, elles sont même impossibles pour les personnes qui n’y sont pas éligibles, car placées en détention provisoire ou visées par une mesure d’expulsion par exemple. Jusque récemment, la quasi-totalité des demandes initiées depuis un établissement pénitentiaire restaient donc sans réponse, en dépit du droit fondamental de solliciter une protection sur le sol français. Un empêchement d’autant plus inacceptable pour des personnes s’exposant à l’exécution d’une procédure d’expulsion du territoire à l’issue de leur peine, et qu’une série de mésaventures a parfois conduit à être incarcérées peu de temps après leur arrivée sur le territoire. Début 2019, sept personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Fresnes ont fait l’épreuve de ces difficultés. Soutenues par un ensemble d’associations – Droits d’urgence, l’OIP, La Cimade et le Gisti –, elles ont alors saisi le tribunal administratif de Melun d’un référé visant à ordonner l’enregistrement de leur demande d’asile par le préfet du Val-de-Marne. Dans ses ordonnances(4), le juge reconnaissait l’impasse rencontrée par les requérants, confirmant par la même occasion que la procédure d’asile de droit commun avait bien vocation à s’appliquer en milieu carcéral. Une position reprise peu de temps après par le Conseil d’État(5).
Attendue de longue date, cette jurisprudence a rapidement contraint le gouvernement à se saisir du problème : en août 2019, le ministre de l’Intérieur détaillait une procédure d’enregistrement des demandes d’asile pouvant être mise en œuvre en détention. Plus étonnant, ces dispositions étaient contenues au sein de la nouvelle instruction relative à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement(6). Un choix assumé d’appréhender la demande d’asile sous le seul prisme de la protection contre l’expulsion plutôt que comme l’expression d’un droit inaliénable devant être garanti en toutes circonstances. Et l’occasion manquée de légiférer sur le sujet, à l’instar des régimes spécifiques prévus pour les demandeurs placés en zone d’attente ou en centre de rétention administrative. Car l’instruction ministérielle est avant tout une chimère juridique : elle interprète la loi, oriente les préfets sur le droit applicable mais ne revêt aucun caractère contraignant. Malgré tout, cette nouvelle procédure constitue une avancée. Reste à observer, en pratique, comment les préfets s’empareront des demandes qui leur seront adressées. Coordinatrice du point d’accès au droit au centre pénitentiaire de Fresnes, Dalia Frantz identifie d’ores et déjà deux difficultés majeures dans cet établissement, signataire d’un protocole dédié aux demandes d’asile avec la préfecture du Val-de-Marne : « Les délais d’enregistrement restent en moyenne très longs et il est fréquent que les personnes soient libérées avant même que leur demande ait été formellement prise en compte », les privant ainsi d’un droit au maintien en France à la sortie. Par ailleurs, la juriste regrette qu’aucun accès à l’interprétariat n’ait été prévu : « Cela oblige les personnes à s’adresser à un codétenu pour rédiger leur récit en français, au mépris de toute la confidentialité qui s’impose en la matière. » Des garanties en somme bien précaires.
Par Julien Fischmeister
(1) TA Melun, 13 mars 2019, n° 1902255.
(2) CE, 27 nov. 2019, Droits d’urgence et autres, n° 433520.
(3) Instruction du 16 août 2019 relative à l’amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
