« Les peines maximales en France sont démesurées »

Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Christine Lazerges met en cause la durée excessive des peines et des périodes de sûreté en France, en tant qu’atteinte disproportionnée aux libertés. Elle revient sur le « droit pénal de la dangerosité » et demande une clarification sur les mesures de sûreté.

Professeur de droit, Christine Lazerges a été maire-adjoint à Montpellier, puis députée de l’Hérault entre 1997 et 2002.

Comment expliquez-vous que la question des longues peines soit globalement écartée du projet de réforme pénale ?

Le champ de cette réforme s’avère beaucoup plus restreint que ce qui avait été envisagé dans un premier temps. L’avant-projet cible les infractions de moyenne importance et propose un nouveau dispositif correspondant à ce qu’on peut espérer être une sanction intelligente pour cette catégorie d’infractions. Je pense qu’il n’y avait pas d’accord au sein du Gouvernement sur la question des longues peines, en dépit des préconisations de la Conférence de consensus. J’aurais souhaité que ce projet embrasse tout le champ des délits et revienne notamment sur des dispositions qui ont signé un « droit de la dangerosité », construit sur le sable et transgressant les assises du droit pénal.

Pouvez-vous rappeler en quoi les mesures de sûreté auxquelles vous faites référence représentent une transgression ?

L’assise fondamentale du droit pénal est le principe de la légalité des délits et des peines. D’une part, l’infraction doit être suffisamment précise pour que l’on puisse rapporter la preuve des faits incriminés. Par exemple, le harcèlement sexuel a été considéré comme défini de façon insuffisamment précise par le Conseil constitutionnel, qui a annulé cette incrimination. D’autre part, la peine encourue pour chaque infraction doit être définie dans son maximum. Or, une mesure comme la rétention de sûreté, introduite par la loi de février 2008, est « une peine après la peine », ne sanctionnant pas une infraction mais une présomption de dangerosité. Cela vient rompre avec le principe de légalité. Le projet de réforme pénale ne revient pas sur la rétention de sûreté, parce que cette mesure ne s’applique qu’à des crimes et que ce texte cible uniquement certains délits. C’est très regrettable au regard des droits et libertés fondamentaux.

Quelques dispositions du projet de loi concernent néanmoins les condamnations en matière criminelle…

Oui, la suppression des peines plancher et la nouvelle procédure de libération sous contrainte. Néanmoins, l’essentiel du texte ne concerne qu’une partie de la matière correctionnelle avec une mesure nouvelle centrale, la contrainte pénale, ce qui rend plus difficile de critiquer l’absence de dispositions sur les longues peines. Pour autant, nous aurions pu attendre d’un projet qui sera peut-être la seule réforme pénale du quinquennat, qu’il abroge au moins toutes sortes de dispositions contre lesquelles la gauche s’était insurgée avec force pendant le précédent mandat présidentiel.

Dans le contexte actuel, vous paraît-il encore possible de revenir sur les mesures de sûreté et les obstacles aux mesures d’aménagement pour les longues peines ?

De mon expérience de parlementaire, je peux dire que si les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat ont la volonté d’enrichir un texte, ils le peuvent. Mais le contexte social et politique ne leur rendra évidemment pas les choses faciles. J’ai toujours pensé que l’abrogation de la rétention de sûreté et des peines plancher aurait dû se faire en juillet 2012, immédiatement après l’élection présidentielle. Nous savions tous que la crise économique ne serait pas un passage éclair. Et nous connaissons les liens entre un contexte général de précarité sociale et la réprobation à l’égard de dispositions soutenant la réinsertion des délinquants. En ce sens, la réforme pénale a déjà beaucoup trop tardé.

Avec quels arguments faut-il défendre la suppression des mesures de sûreté et l’aménagement des longues peines ?

Rappelons déjà la responsabilité de politiques qui exploitent chaque fait divers dramatique dans l’idée plus ou moins consciente d’affoler le citoyen sur la situation de la sécurité en France. Les crimes les plus graves sont aussi les moins nombreux: 507 000 condamnations en matière correctionnelle prononcées en 2010, et 2 715 en matière criminelle. En 2011, les condamnations aux Assises baissent: 2 529. Cette différence massive justifie qu’on ne parle pas autant des faits les plus tragiques et que les évolutions du droit pénal ne soient pas réalisées en fonction de ces seules catégories d’infractions.

Rappelons aussi que le risque zéro n’existe pas plus en matière de prévention de l’insécurité, qu’en matière médicale, sociale, environnementale. Et que le principe de précaution doit être appliqué en pleine conscience de ses effets pervers. En matière pénale, si l’objectif premier est de lutter contre la récidive, il faut logiquement passer par la mise en œuvre de tous les dispositifs qui favorisent la réinsertion, dont les aménagements de peine. Enfin, insistons plus que tout sur le fait que les multiples réformes ayant aggravé la répression pour mieux lutter contre la récidive n’ont donné aucun résultat. Quand un dispositif très attentatoire aux libertés est inefficace, il faut revenir en arrière.

Faut-il demander la suppression de l’ensemble des mesures de sûreté ou faites-vous une différence entre rétention de sûreté et surveillance judiciaire ?

La rétention de sûreté, on ne sait pas vraiment quelle est sa nature juridique. Il n’est pas écrit qu’il s’agit d’une mesure de sûreté. Le Conseil constitutionnel nous dit que ce n’est pas une peine, mais il lui applique le régime des peines en refusant son application à des faits commis avant son entrée en vigueur. Il s’agit à mon sens d’une véritable peine : une privation de liberté qui ne peut être prononcée que si la cour d’Assises l’a prévue et motivée au moment de la condamnation. La surveillance judiciaire est pour sa part clairement référencée comme mesure de sûreté.

D’une façon générale, il faudrait clarifier les choses: dans le code pénal, il n’y a pas de partie ou de titre concernant les « mesures de sûreté », alors qu’elles peuvent être aussi afflictives et pesantes qu’une peine pour le condamné. La France avance sur ce sujet dans un flou artistique total. Par exemple, le suivi socio-judiciaire a été qualifié de peine par la Cour de cassation, mais certaines mesures qui peuvent l’assortir ont été qualifiées par le législateur de mesures de sûreté. Si l’on veut un système où cohabitent des peines et des mesures de sûreté, inscrivons-le clairement dans le code pénal et précisons le régime juridique applicable à ces deux catégories de sanction. A ce moment-là, ce qui restera à critiquer dans les mesures de sûreté, ce sont les atteintes aux libertés disproportionnées.

Pouvez-vous expliquer ce principe de proportionnalité ?

Sur la question des atteintes aux droits fondamentaux, il y a souvent conflit entre plusieurs droits : par exemple, le droit à la présomption d’innocence qui peut s’opposer au droit à la liberté d’expression ou à la liberté d’information. Il s’agit donc de juger la proportionnalité entre la décision prise et le droit qui était en jeu : on peut parler d’arbitraire quand il y a disproportion.

La rétention de sûreté peut être considérée comme une atteinte disproportionnée. Il y a un autre argument à l’appui de sa suppression : le centre socio-médico judiciaire de sûreté de Fresnes tourne quasiment à vide (quatre personnes y sont passées en cinq ans, pour de courtes durées). En période de crise économique, il faut dire aux Français que l’on consacre de gros moyens pour presque personne, ce qui montre bien l’inutilité du dispositif. Il y a un défaut de pédagogie auprès des habitants de ce pays sur ce qu’est la sanction pénale, ce qui fonctionne ou pas, ce qui est utile ou ne l’est pas. En dehors des efforts louables de la garde des Sceaux, la déconstruction d’un discours hostile à tout ce qui pourrait ressembler à un avantage accordé aux délinquants n’est pas assurée en ce début de mandat présidentiel.

Peut-on aussi invoquer le principe de disproportion à l’égard des périodes de sûreté ?

On peut l’invoquer à propos de la durée des périodes de sûreté. Ne pouvoir prétendre à aucun aménagement de peine pendant vingt ou trente ans, c’est disproportionné au regard des libertés fondamentales et du droit à la sûreté (ne pas être détenu arbitrairement). C’est en outre contre-productif en termes de réinsertion. Il est par exemple disproportionné d’empêcher un détenu de se rendre aux obsèques de l’un de ses parents parce qu’il est soumis à une période de sûreté de quinze ans alors que l’enterrement a lieu quatorze ans après son entrée en détention. Avec la période de sûreté, la porte est ouverte à une disproportion entre la sanction et l’atteinte à la liberté.

Et sur la durée des peines, de manière générale, dans le droit français ?

Les peines maximales en France sont démesurées. Quand on explique qu’un mineur de plus de seize ans peut être condamné à la réclusion à perpétuité, on a peine à le croire. Récemment, un article du Monde titrait : « l’Espagne durcit la répression pour les mineurs délinquants ». On y apprenait que la peine maximale venait de passer de six à huit ans! Nous avons aussi beaucoup à apprendre des pays nordiques qui n’ont pas plus de récidive que nous avec des peines maximales beaucoup moins lourdes. En France, il y a aussi un transfert important de personnes relevant de la psychiatrie sur la Justice. On invoque trop facilement l’idée de peine « thérapeutique », tant pour les condamnés que pour les victimes. Il faut cesser de faire croire aux victimes qu’elles pourront faire leur deuil parce qu’elles auront vu un psychotique comparaître devant un jury d’assises.

Recueilli par Sarah Dindo


Des peines trop longues tuant tout espoir

« La durée des peines prononcées est irréaliste. Elle tue l’espoir. Le sens même de la peine est tronqué, la plupart des magistrats négligeant son versant ré-adaptatif pour ne s’attacher qu’à sa partie répressive. Arrive le moment où la sentence n’a plus de sens. La prison pour la prison est sans effet. A force de subir, on risque de régurgiter sur le groupe social ce qui a été enduré intra-muros, dès lors aucune prise de conscience ne s’effectue. » Homme incarcéré depuis 12 ans, fin de peine en 2019

« Jusqu’à 5/7 ans de prison, un détenu dépense une énergie intense pour se reconstruire, se racheter, se réintégrer et s’élever le plus haut possible. Au-delà, il gaspille une énergie considérable pour ne pas repartir en arrière ou perdre l’espérance. Les quatre premières années m’ont été très utiles pour la restructuration de ma personnalité et ma thérapie. Mais maintenant c’est trop long et cela pèse inutilement. » Homme incarcéré depuis 6 ans, fin de peine en 2017


Écouter, accompagner, responsabiliser ?

« Pour prévenir la récidive, l’administration devrait écouter, accompagner, responsabiliser. Humaniser les prisons tout simplement et respecter la dignité de chacun des détenus, car ils sont amenés à retrouver la liberté tôt ou tard. Ce n’est pas en rabaissant, en humiliant, que l’on permet une prise de conscience du respect de l’autre, une compréhension de sa faute. Bien au contraire… il peut arriver que l’on génère la haine. » Homme incarcéré depuis 8 ans, fin de peine en 2022

« La mission de prévention de la récidive n’est pas investie, seule la sécurité et la répression le sont. Un exemple : un détenu fait une tentative d’évasion, sans violence, il aura 3 à 5 ans de prison + quartier d’isolement + retrait des remises de peine. Et l’administration débloquera des centaines, voire des milliers, d’euros dans des filets, barbelés, etc. Le même décroche un doctorat : aucune remise de peine ou aménagement prévu. Il est même exclu des bourses universitaires. » Homme incarcéré depuis 12 ans, fin de peine en 2051

« La vie carcérale affecte beaucoup le comportement du détenu, la méfiance, la suspicion, une certaine parano ambiante et la rivalité cultivée par la population pénale et l’administration pénitentiaire sont autant de facteurs qui perturbent le mental. Sans une force mentale hors du commun, certains détenus abandonnent toute forme de résistance et se laissent vivre. Ils négligent leur hygiène, se lèvent à n’importe quelle heure et se retranchent dans la drogue légale ou illégale. En définitive, je pense que la prison telle qu’elle fonctionne actuellement déstructure plus qu’elle ne structure.

L’expression et le dialogue restent voués au strict minimum. Pour qu’il y ait du dialogue, il faudrait au moins qu’il y ait de l’écoute, ce qui n’est pas le cas. Aucun crédit n’est donné à la parole du détenu même lorsque celle-ci est argumentée. Un détenu responsable, qui plus est ayant l’intention de donner son avis sur la prison, est considéré par l’administration pénitentiaire comme un trublion. Je vous cite la réflexion que m’a adressée le chef de la sécurité de la maison centrale : « Un bon détenu est un détenu silencieux ». Ce à quoi j’ai répondu : « seuls les morts sont silencieux ». Homme incarcéré depuis 11 ans, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité