Loi renseignement : statu quo pour la pénitentiaire

Le Parlement renonce à intégrer l’administration pénitentiaire à la communauté du renseignement.

« Dans une logique d’apaisement », le parlement a finalement renoncé à intégrer l’administration pénitentiaire à la « communauté du renseignement ». Contre l’avis du gouvernement, le rapporteur du projet de loi, Jean-Jacques Urvoas avait convaincu les députés de permettre au renseignement pénitentiaire d’accéder à toutes les techniques reconnues aux services spécialisés : écoute des personnes ciblées et de leurs proches, pose de micros ou de caméras cachées dans n’importe quel local, captation de données, notamment celles contenues dans un ordinateur, etc. Et ce, pour des finalités potentiellement très larges, comme la défense de « l’intégrité du territoire », « la prévention du terrorisme » ou encore « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ». Une perspective fortement critiquée par la ministre de la Justice, soulignant le risque de bouleverser les domaines de compétences Intérieur/Justice. Et de brouiller l’identité de son ministère qui, garant de la protection des libertés individuelles, ne saurait, sans contradiction, user de pouvoirs de police administrative, en dehors de tout contrôle juridictionnel. « L’État de droit ne saurait fonctionner avec un ministère de l’Intérieur et demi » a-t-elle rappelé, en évoquant par ailleurs la crainte que la suspicion qui s’en suivrait génère de grandes tensions entre détenus et personnels. Le texte a finalement été épuré, au Sénat puis en commission mixte paritaire, de cette disposition. Le renseignement pénitentiaire n’acquiert ainsi aucune prérogative supplémentaire. Cependant, le risque d’une évolution n’est pas écarté : les commissions des lois des deux assemblées « ont pris l’engagement de poursuivre la réflexion à ce sujet ». Et la rédaction finale du texte laisse entière la possibilité d’autoriser ultérieurement, par décret en Conseil d’État, l’administration pénitentiaire à recourir à des techniques de renseignement. La porte reste ainsi ouverte en cas de changement de ministre ou d’alternance politique.

OIP