Rapprochement familial : des ambitions revues à la baisse

« Il convient de graver aujourd’hui dans le marbre de la loi le principe du droit au rapprochement familial dans l’établissement pénitentiaire adapté le plus proche du domicile du détenu. »

En ces termes avait été déposée une proposition de loi le 5 février 2010 par le député UMP de Haute-Corse Sauveur Gandol-Scheit et quatre autres parlementaires. Dans sa version initiale, un unique article prévoyait que « dans tous les cas, les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation, à moins qu’ils n’en fassent eux-mêmes la demande et que l’administration pénitentiaire juge ladite demande opportune ». Les auteurs semblent néanmoins avoir reculé devant leur propre audace lors de l’examen en commission des lois. Leur proposition s’est ainsi transformée en un simple ajout du maintien des liens familiaux à la liste de critères que l’administration pénitentiaire doit prendre en compte lors des procédures d’affectation de personnes dont la peine restant à subir est supérieure à deux ans : « L’administration pénitentiaire propose à [la personne condamnée], chaque fois que c’est possible, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d’exécution de la peine. » Tel est formulé le texte adopté en première lecture le 11 janvier 2012 à l’Assemblée nationale, renvoyé à la commission des lois du Sénat. Reste à savoir si la Haute chambre entérinera ce règne du « sauf si » ou entendra donner traduction à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.